Limiter l'AME aux soins urgents : ce que recommande une commission d'enquête RN sur la sécurité sociale

"Afin de diminuer l'incidence du fait migratoire sur les dépenses d'assurance maladie […] et sur l'offre de soins", la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale préconise, dans son rapport daté du 2 juin, de mettre en œuvre une série de mesures afin de réformer les prestations "santé" dont peuvent bénéficier les étrangers ou immigrés. 

La rapporteure de la commission, la députée RN Joëlle Mélin, préconise, en premier lieu, d'aligner le régime français sur celui existant dans d'autres pays européens en matière de soins prodigués à des personnes non-affiliées au régime général. La France devrait, selon l'élue, s'inspirer de la Suisse "qui n'offre pas de dispositif équivalent hors prise en charge en urgence".  

Le rapport s'attaque d'abord à l'aide médicale de l'État (AME), défendue par la quasi-totalité des anciens ministres de la Santé quelle que soit leur couleur politique, pour des raisons humanitaires et de santé publique. Pour la commission, sa "transformation en aide d'urgence vitale semble indispensable". Elle permettrait de "réduire le panier de soins associé à sa prise en charge et d'alléger la charge financière de sa gestion pour l'assurance maladie, estimée à près de 9,9 millions d'euros en 2025". 

Si cette préconisation devenait la règle, la prise en charge pour les bénéficiaires ne concernerait plus que les soins urgents "pour lesquels une absence de traitement serait susceptible de dégrader sévèrement le pronostic vital du patient".  

La commission défend également une évolution du cadre législatif et réglementaire "pour que l'assurance maladie puisse rendre compte des prestations de santé servies en fonction du statut administratif et de la nationalité de l'assuré". 

Elle recommande, par ailleurs, de "supprimer le dispositif de séjour pour soins" qui permet à des étrangers d'obtenir un titre de séjour pour se faire soigner en France. Pour les soins programmés, la rapporteure suggère de généraliser le principe d'un prépaiement obligatoire pour la prise en charge d'étrangers non affiliés au régime général de la sécurité sociale. 

Lutte contre la fraude 

Dans son rapport, la commission d'enquête formule d'autres recommandations, dont le renforcement du contrôle politique de la Sécurité sociale. Par exemple, en attribuant le pilotage stratégique et politique du service public de la sécurité sociale "à un ministre d'État chargé de la protection sociale ayant compétence sur l'ensemble des ministères en charge de la conduite des politiques publiques qui s'y réfèrent". 

La nomination des directeurs de caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devrait, par ailleurs, être soumise au vote "des commissions parlementaires compétentes". 

La commission plaide, en outre, pour la création d'un ministère chargé de la lutte contre la fraude afin d'assurer le pilotage politique de la coordination anti‑fraude. Elle veut aussi "renforcer la régulation des centres de santé", et appelle à "réduire les délais de transmission des factures et pièces justificatives permettant aux professionnels de santé de bénéficier du remboursement en tiers‑payant". 

La présidente de la commission d'enquête, la députée Renaissance Annie Vidal s'est désolidarisée des conclusions de la rapporteuse RN en ce qui concerne les étrangers. "Fidèle à sa rhétorique, le RN essaie de faire porter aux étrangers la responsabilité des déséquilibres dans des conclusions qui semblent écrites à l'avance, ou ne reposant sur aucun élément factuel issu des auditions", a-t-elle écrit dans un communiqué de presse diffusé ce mercredi. 

[avec AFP]