Conseil constitutionnel.

Les députés du RN et les sénateurs LR ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Contre le délit de "provocation à l'abstention de soins", le RN et LR saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés du Rassemblement national (RN) et les sénateurs Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi contre les dérives sectaires, contestant la création d'un nouveau délit de "provocation à l'abstention de soins" médicaux. 

16/04/2024 Par S. B. Moins de 5 min
Conseil constitutionnel.

Les députés du RN et les sénateurs LR ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Un projet de loi contre les dérives sectaires, adopté par le Parlement le 9 avril, avait créé un délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins, passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, voire trois ans de prison et 4 .000 euros d'amende quand la provocation a été suivie d'effets.

"La provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées" à "abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique", lorsque cet abandon "est présenté comme bénéfique pour la santé", alors qu'il peut avoir des "conséquences particulièrement graves" était notamment visée dans le texte.  

Ce vote n'a pas plu aux députés RN comme aux sénateurs LR qui y voient "une atteinte excessive à la liberté d'expression". "C'est l'ensemble du débat médical qui risque d'être mis sous cloche et l'exclusion des lanceurs d'alerte de son champ d'application n'y changera rien : un lanceur d'alerte ne peut être reconnu comme tel que plusieurs années après ses révélations, posant un grave problème de temporalité et rendant possible des condamnations infondées", dénoncent les députés RN dans un communiqué. Ce texte "porte toujours le vice originel d'une atteinte grave aux libertés fondamentales des Français, notamment la liberté d'expression et la liberté de conscience", ajoutent-ils.

Pour les sénateurs LR, "ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont établies" dans la mesure où il existe déjà plusieurs autres incriminations comme la répression "de l'exercice illégal de la médecine" ou "des pratiques commerciales trompeuses".

Dans leur saisine, les sénateurs LR contestent également la création d'un délit de placement ou de maintien en état de "sujétion psychologique" qui revient, selon eux, "à permettre la sanction de tout type d'emprise, de manière générique, ce quelle qu'en soit l'origine (religieuse, idéologique, conjugale, familiale, etc)".

[Avec AFP] 

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Lilia Boyeldieu

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Chirurgie générale
il y a 27 jours
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