"Politique de rendement financier" : le Conseil d'Etat confirme la radiation de l'Ordre des médecins d'une société de radiologie

Pour l'Ordre des médecins, c'est une victoire contre la financiarisation. Dans une décision rendue le 2 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Imapole qui demandait l'annulation de sa radiation, prononcée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône en juillet 2023, puis confirmée par le conseil régional en septembre 2024 et par le Conseil national en janvier 2025. 

Constituée en 2011 sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société Imapole regroupait uniquement des médecins radiologues. En 2020, ses associés ont décidé de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiée et de céder un quart de son capital à la société ImaOne. Contrairement à Imapole, ImaOne n'est pas exclusivement composée de médecins, puisque des investisseurs financiers (notamment NovSanté et Bpifrance) détiennent 16,8 % de son capital et 14,8 % de ses droits de vote. La quasi-totalité (99,9 %) des dividendes de la société Imapole remontent vers ImaOne. 

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône a estimé que les statuts et le pacte d'associés d'Imapole n'étaient pas conformes à l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et au code de la santé publique. Les règles prévoient que les professionnels exerçant au sein de la société détiennent obligatoirement plus de 50 % du capital et des droits de vote ; les tiers professionnels de santé non exerçant peuvent détenir jusqu'à 49,9 % du capital et les tiers non-professionnels peuvent détenir jusqu'à 25 % du capital et des droits de vote. 

Si la détention, par des praticiens associés exerçant au sein de la société Imapole, de participations au sein de la société ImaOne ne fait pas obstacle à l'inscription de la société Imapole au tableau de l'Ordre, les statuts des sociétés et les accords passés entre leurs associés "portent, par eux-mêmes, atteinte à l'indépendance professionnelle des médecins associés exerçant au sein de la société Imapole", même s'ils en conservent "le contrôle effectif", a jugé le Conseil d'Etat.  

En effet, les deux médecins associés au sein de la société Imapole "sont personnellement intéressés à l'atteinte de l'objectif de rendement attendu, par la société NovSanté et par Bpifrance, des capitaux qu'elles ont investis", pointe la décision. Le montant de ces capitaux, le niveau de l'objectif de rendement qui est attendu et le délai imparti pour le réaliser ainsi que les rémunérations qu'ils sont susceptibles de tirer, au regard de leurs revenus d'activité professionnelle, de ces mêmes modalités d’intéressement amènent le Conseil d'Etat à considérer qu'ils sont "incités à mener, dans le cadre du fonctionnement de la société Imapole, une politique de rendement financier de nature à compromettre le respect des règles de la profession médicale, en portant atteinte à leur indépendance professionnelle". 

Quelles conséquences pour les deux centres d'imagerie d'Imapole situés à Villeurbanne et à Décines ? D'après l'ARS, sollicitée par nos confrères du Progrès, la décision du Conseil d'Etat "ne remet pas en cause, en elle-même, la possibilité pour les radiologues concernés de poursuivre leur activité professionnelle". Des "évolutions d'organisation ont été engagées", précise-t-elle. "L'ARS examine les modalités qui lui ont été présentées au regard du cadre réglementaire applicable et reste attentive à la continuité de la prise en charge des patients."