Financiarisation de la santé : une proposition de loi pour préserver l'accès aux soins et l'indépendance médicale

Face à des besoins de soin exponentiels, le recours à des fonds privés peut apparaître comme un "substitut efficace à une dépense publique" qui a atteint ses limites, pose Thibault Bazin (Droite républicaine). Elle peut aussi permettre des "gains d’efficience", un "accroissement des capacités de prise en charge" et des "investissements dans des structures de soins de premier recours". Mais les risques et les dérives déjà observées dans les secteurs financiarisés (hospitalisation privée, biologie, radiologie, pharmacie…) appellent à encadrement renforcé, estime le député LR, auteur d'une proposition de loi "visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé".

Alors que les financements privés investis dans le secteur des services de soins en France ont été multipliés par six entre 2019 et 2022, pour atteindre un total de 15 milliards d’euros et qu'en 2023, la santé était le troisième secteur le plus ciblé par le capital‑investissement, Thibault Bazin propose un nouvel arsenal de mesures pour "réaffirmer la primauté de la politique d’accès aux soins sur les considérations financières" et assurer un "équilibre entre la réponse aux besoins de financement du système de santé et la préservation des principes déontologiques qui encadrent les métiers du soin".

Une cellule nationale pour expertiser les montages financiers : "Plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins"

Ainsi, le texte élargit le champ des documents qui devront être communiqués aux ordres et créé une cellule nationale d'appui "afin de leur permettre d’examiner les différents montages financiers existants et, le cas échéant, d’alerter sur les risques qu’ils posent en matière de déontologie", expose Thibault Bazin. 

Une mesure saluée par la CSMF dans un communiqué diffusé ce vendredi 26 juin. "C'est bien à l'État qu'il revient d'assurer cette expertise technique, et non aux professionnels d'en supporter la charge", estime le président de la confédération, le Dr Franck Devulder, qui s'empresse de relever : "Dès lors que l'expertise en matière de montages financiers est confiée à une structure nationale dépendante de l'État, plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins"…

Les professionnels qui ne communiqueraient pas ces documents aux ordres sont passibles de sanction disciplinaire, mais également d'une sanction administrative prononcée par le directeur de l'ARS : ils risquent une amende de 30 000 euros.

La proposition de loi met également en place un registre "permettant d’identifier les personnes physiques et morales détentrices de participations dans une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales", poursuit le député. 

Le texte encadre "plus fermement" le mécanisme des actions de préférence (qui permet à certains actionnaires de disposer de droits supplémentaires) et en réserve le bénéfice "aux seuls professionnels ou sociétés dont l'objet social est en rapport avec l'exercice de la profession".

Une durée minimale d'investissement de sept ans est imposée, afin de prévenir les situations de retrait de capitaux apportés par des investisseurs dans les sociétés d'exercice libéral.

Soutenant la démarche de Thibault Bazin, la CSMF appelle à "associer pleinement les organisations syndicales représentatives aux dispositifs d’observation et d’évaluation". "Les médecins libéraux sont les premiers témoins des réalités de l'exercice : leur expertise est indispensable pour que ces mécanismes soient à la fois efficaces et praticables, sans alourdir inutilement les créations de structures vertueuses", souligne Franck Devulder. 

Mais pour la CSMF, "encadrer la financiarisation ne suffit pas : il faut également mener une politique ambitieuse de soutien à l'installation, à la transmission et au financement des outils de travail détenus par les professionnels eux-mêmes". "C'est à cette condition que l'on préservera un exercice libéral véritablement indépendant."