Montant de la cotisation ordinale : la victoire des kinés devant le Conseil d'Etat donne de l'espoir aux médecins

2000 euros pour les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), contre 90 euros pour les autres formes de sociétés d'exercice. Pour le Conseil d'Etat, une "telle différence de traitement" n'est pas "justifiée par les charges particulières" que représente pour l'Ordre des kinés l'exercice de ses missions à l'égard des SPFPL. Ce montant est donc "manifestement disproportionné au regard des motifs susceptibles de la justifier", conclut la juridiction, dans une décision rendue le 30 avril dernier. 

C'est pourquoi le Conseil d'Etat, saisi par une dizaine de sociétés d'exercice de kinés différentes, a annulé la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a fixé le montant de la cotisation due par les personnes inscrites au tableau de l'ordre pour l'année 2025.

"Même si les situations ne sont pas strictement identiques, cette décision constitue un signal particulièrement encourageant pour notre recours", réagit le président de la CSMF, le Dr Franck Devulder, dans un "flash info" du jeudi 21 mai. "Le Conseil d’État reconnaît que le CNOMK pouvait légalement fixer un montant de cotisation différent pour les SPFPL et les sociétés d’exercice, eu égard aux spécificités de leur situation et aux charges particulières que représente l’exercice des missions ordinales à leur égard", souligne le syndicaliste. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'on règle "de façon différente des situations différentes", rappelle ainsi le Conseil d'Etat. Mais encore faut-il pouvoir le justifier.

Le recours déposé par la CSMF et AvenirSpé pointe à ce titre "une rupture d’égalité entre les SCP et les SEL/SPFPL", "une atteinte disproportionnée aux libertés économiques", "l’absence de justification claire des écarts de cotisations décidés par l’Ordre" ainsi que "plusieurs irrégularités dans la procédure ayant conduit à cette décision", explique Franck Devulder. Le Conseil national de l’Ordre des médecins "devra désormais produire devant le Conseil d’État les éléments permettant de justifier ces différences de traitement". 

La procédure sera longue : "Il faut compter environ un an avant une décision définitive", évoque le président de la CSMF. D'ici là, le syndicat maintient sa recommandation aux aux médecins exerçant en SEL : "Ne pas régler les cotisations ordinales dues au titre de leur société, y compris en cas de relance".