Dysfonctionnements à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris : la justice exige des mesures d'urgence 

Le tribunal administratif a sommé, ce lundi 13 juillet, le préfet de police de Paris de prendre "sans délai" des mesures pour remédier à plusieurs "atteintes graves et manifestement illégales aux libertés" des personnes placées à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P). Aucune astreinte financière n'a toutefois été mise en place.  

Le tribunal pointe notamment "le dépassement fréquent du délai maximum légal de rétention de 48 heures", "le recours régulier à la contention" et "la pratique systématique de l'isolement en chambres dépourvues de point d'eau et de sanitaires et sans accès à l'air libre", détaille l’AFP. 

"Défaillance structurelle du système hospitalier psychiatrique"

Pour rappel, l'I3P reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d'un trouble avéré à l'ordre public, pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation en psychiatrie. Au total, en 2025, 1 456 personnes y ont été admises. 

Cette première injonction du tribunal administratif "signifie concrètement que l'I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes [...] qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui attesté par les examens psychiatriques réalisés", accuse la préfecture de police qui poursuit : Le préfet de police "ne peut être tenu responsable de la défaillance structurelle du système hospitalier psychiatrique et de son incapacité à accueillir les personnes concernées en temps utile." Par ailleurs, "le recours à l'isolement est décidé sur le fondement de la dangerosité avérée du patient" et "est donc déjà réalisé de manière individualisée", se défend la préfecture.

Pour rappel, c'est après une visite sur place du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui avait ensuite dénoncé des "dysfonctionnements majeurs", que le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) ont saisi le tribunal administratif en référé-liberté.

Ce même tribunal demande donc au préfet de police de "garantir le respect de la durée maximale légale" à l'I3P, de "limiter le recours à la contention" ou encore de "permettre le libre accès des personnes retenues aux sanitaires et à l'eau potable". 

"Cette décision rappelle deux choses. Premièrement, la nécessité d'avoir un contrôle extérieur dans les établissements de privation de liberté. Et deuxièmement, qu'aussi vulnérables soient les personnes retenues, elles ne peuvent être privées de leurs droits fondamentaux", a déclaré à l'AFP l'avocat du SAF et de la LDH, Me Matthieu Quinquis. 

Le tribunal n'a en revanche pas estimé que "les contacts des personnes retenues avec leurs proches étaient impossibles", ni que "leur droit au respect de leur vie privée et familiale" avait été violé.