Depuis octobre 2016, les Français travaillant en Suisse et affiliés de fait à l'assurance maladie helvète peuvent réclamer leur radiation de la Sécu française. Mais pour la CPAM de Haute-Savoie, pas question d'appliquer cette mesure rétroactivement. La justice -et la ministre- leur a donné raison.
La Cour de cassation a tranché. Dans un arrêt, le 15 mars dernier, les juges ont rejeté le pourvoi de la CPAM de Haute-Savoie et donné raison aux quelques 10.000 travailleurs français de Suisse qui ont demandé leur radiation rétroactive de la Sécurité sociale. En juillet 2016, un accord franco-suisse permettait aux travailleurs transfrontaliers de choisir le régime social -français ou suisse- auquel ils voulaient être affiliés. Entré en vigueur en octobre 2016, cet accord "ne prévoyait pas de disposition relative à la rétroactivité", a expliqué Agnès Buzyn devant le Sénat, lors de la séance de questions au Gouvernement. "Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse." Au total, 9.789 recours ont été formulés. Reconnaissant le caractère rétroactif de la radiation, la décision de la Cour de cassation implique donc pour la Cnam de restituer aux plaignants les cotisations sociales versées à la Sécu française depuis la date d'affiliation au régime suisse et d'abandonner les mises en demeures auprès des frontaliers qui ne s'étaient pas acquittés de leurs cotisations. La ministre de la Santé s'y est engagée. [avec francetvinfo.fr]
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus