Rémunération spécifique, PDSA… Cette députée veut lever les freins au développement des centres de soins non programmés

Les centres de soins immédiats (CMSI) sont-ils l'une des clés d'une meilleure organisation du système de santé ? La réponse ne fait guère l'unanimité, notamment chez les médecins traitants. Mais pour la députée de Vendée Véronique Besse, il n'y a pas l'ombre d'un doute. "Ces structures jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des soins de premier recours ne relevant pas de l'urgence vitale", écrit l'élue rattachée au groupe Union des droites pour la République (UDR), en préambule d'une proposition de loi déposée le 26 mai dernier et dont elle est à l'initiative.  

Le texte vise à renforcer l'accès aux soins non programmés par le développement des structures spécialisées, notamment des CMSI. En permettant de désengorger les urgences, ces structures contribuent, pour Véronique Besse, "à une meilleure organisation du système de santé et à une utilisation plus pertinente des ressources hospitalières avec des coûts maîtrisés". Elles apportent aussi une "réponse pragmatique aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires, notamment ceux confrontés à une diminution de l'offre médicale", abonde la députée. 

Or, "malgré leur utilité reconnue sur le terrain", les centres médicaux de soins immédiats "demeurent insuffisamment [pris] en compte par le cadre juridique actuel", relève l'élue. "Leur développement se heurte à des contraintes administratives, à un manque de reconnaissance institutionnelle et à une absence d'uniformisation." Pour y remédier, la PPL propose de leur "[offrir] un cadre juridique pérenne, adapté, et impartial en garantissant leur intégration dans l'organisation territoriale des soins et en assurant les conditions de leur viabilité économique".  

Fort de 18 articles, le texte entend "soutenir une offre de soins" jugée "complémentaire, souple et réactive", "au service des patients, des professionnels de santé et de l'équilibre global de notre système de santé". 

La proposition de loi porte d'abord sur le statut juridique des structures de soins non programmés. Elle propose que "les structures spécialisées en soins non programmés [puissent] être constituées librement par des professionnels de santé sous forme de personne morale". Surtout, elle plaide pour que leur création ne soit pas soumise à autorisation préalable, "sous réserve du respect d'un cahier des charges national" défini par arrêté du ministère de la Santé et "structuré en concertation avec l'écosystème existant". 

Ce cahier des charges devra tenir compte "des difficultés pratiques" que rencontrent ces structures, et être "adapté à cet exercice spécifique". Mais aussi, garantir "la qualité et la sécurité des soins sans porter atteinte à la liberté d'installation des professionnels", stipule le texte. 

Si l'implantation des centres de soins non programmés doit prendre en considération les "besoins de santé du territoire", elle ne doit pas "être subordonnée à un mécanisme d'autorisation ou de régulation quantitative", insiste également la PPL, soutenue par une vingtaine de députés. 

Des mesures pour favoriser l'exercice 

Plusieurs articles de ce texte visent à rendre l'exercice dans ces structures plus attractif pour les professionnels de santé. Leur participation à la permanence des soins ambulatoires doit reposer "sur le volontariat". Le texte prévoit également que les structures spécialisées en soins non programmés participent au service d'accès aux soins (SAS), tout en précisant que cette participation ne fait pas "obstacle à l'accueil direct des patients sans adressage ni régulation préalable". 

La PPL défend, par ailleurs, un allégement des contraintes administratives, et préconise, par exemple, de dispenser les médecins de transmettre leurs contrats à l'Ordre pour approbation, mais "uniquement pour information". 

S'agissant des infirmières exerçant au sein de ces structures, le texte stipule qu'elles ne sont pas soumises aux mesures de régulation démographique prévues pour leurs consœurs libérales. "L'activité en structures spécialisées en soins non programmés est, par exception aux dispositions du code de la santé publique, uniquement soumise au conseil de l'Ordre départemental compétent pour information", lit-on encore. 

Des mesures financières  

La PPL instaure une "rémunération spécifique des soins non programmés" venant s'ajouter aux actes de la nomenclature – et qui devra être définie par voie conventionnelle* –, ainsi qu'une "dotation complémentaire" tenant compte du plateau technique, des personnels non médicaux et des coûts de fonctionnement. 

La création d'un "acte spécifique de sécurisation clinique" réalisé par les infirmières dans ces structures de soins non programmés est également proposée. Sa valorisation pourrait être "alignée sur l'acte TLS réalisé en téléconsultation". 

Le texte autorise également les centres de soins non programmés à réaliser "les phases pré‑analytiques et analytiques des examens de biologie médicale délocalisée", sous la responsabilité d'un laboratoire. 

Sur le volet économique toujours, le texte veut permettre aux structures de soins non programmés de percevoir les honoraires liés aux actes réalisés en leur sein. 

Accueillir des étudiants en stage 

La PPL de Véronique Besse prévoit enfin de permettre à ces structures de se constituer sous forme de sociétés d'exercice pluriprofessionnelles afin, notamment, de bénéficier des dispositifs de financement des assistants médicaux "dans les mêmes conditions que les autres structures de soins". Mais aussi des accords conventionnels interprofessionnels "dès lors qu'elles élaborent un projet de santé". 

Autre mesure introduite par la PPL : la possibilité pour les centres de soins non programmés d'accueillir des étudiants en santé en stage, "dans des conditions définies par voie réglementaire". 

* le texte prévoit qu'à défaut d'accord conventionnel dans un délai de 12 mois suivant l'initiation des négociations avec l’écosystème existant, les ministres puissent fixer par arrêté les modalités de rémunération des soins non programmés additionnelles aux actes réalisés conformément à la nomenclature.