Certificat de décès rédigé par une infirmière : la condition d'indisponibilité du médecin bientôt levée?

Votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, l'expérimentation de la rédaction de certificats de décès par les infirmières va prendre une nouvelle envergure. Prévue initialement dans six régions, elle devrait être bientôt généralisée à l'ensemble du territoire par un projet de décret, actuellement soumis aux consultations officielles, informe l'APM. Le texte, qui fait suite à la loi Valletoux de décembre dernier, supprime par ailleurs la nécessité d'une vérification préalable de l'indisponibilité d'un médecin pour certifier le décès dans un délai raisonnable. 

Les infirmières disposant de plus de trois ans d'expérience, ayant satisfait à la formation spécifique requise (3 demi-journées) et qui se seront manifestées comme volontaires pour cette mission auprès de l'Ordre pourront certifier les décès survenus au domicile ou au sein d'un Ehpad ou un établissement de HAD, sauf situations de mort violente manifeste. Elles seront sollicitées pour cela par le Samu, la police, la gendarmerie ou le médecin traitant qui serait dans l'incapacité de se déplacer. 

Dans un communiqué du 7 mars, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), principal syndicat d'Idel, souligne que "la suppression de la condition d’indisponibilité d’un médecin est un acte fort pour la reconnaissance des compétences des infirmiers". "Cela va permettre de mobiliser les infirmiers libéraux dans tous les territoires, en responsabilité et en autonomie, afin de libérer du temps médical précieux." 

Pour cet acte, les infirmières libérales seront rémunérées par un forfait compris entre 42 et 54 euros selon la période de la journée, rappelle le syndicat.