Violation du secret médical et expertise illégale : un médecin suspendu

Le généraliste de Givrand, en Vendée, n'était pas ni présent ni représenté à l'audience à Nantes, le 18 novembre 2019, au cours de laquelle la chambre disciplinaire de l'Ordre l'a interdit d'exercer pendant un mois. Le praticien n'aurait pas respecté une première sanction de l'institution. Le 12 juillet 2017, la chambre avait en effet prononcé à l'encontre du praticien une première interdiction de huit jours qui n'avait fait l'objet d'aucun recours en appel. Il était accusé d'avoir réalisé "à la demande d'une entreprise privée", des expertises sur un ou des salariés, ou agents publics, placés en accident de travail, "hors de tout cadre légal et en violant le secret médical" puisque les éléments médicaux étaient transmis à cette société. Le code de la Santé publique indique que "le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé". D'autres médecins avaient également été inquiétés par cette affaire. Cette interdiction devait prendre effet le 1^er octobre 2017 et se terminer le 8 octobre.

25.000 euros de frais Mais le 30 novembre 2018, la directrice de la CPAM de Vendée alerte le conseil départemental de l'Ordre après s'être rendu compte que le généraliste n'avait pas respecté cette interdiction. Elle note qu'il aurait ainsi "indûment facturé" près de 25.000 euros de frais de santé à la Sécu. D'après des documents que nous avons pu nous procurer, le praticien indique de son côté qu'il n'avait "pas mémorisé" les dates de sa suspension de 2017 et assure qu'il avait déjà remboursé la CPAM. Par ailleurs, il affirme s'être arrêté de travailler pendant plusieurs jours à compter du 7 octobre 2017. Une réponse qui ne semble pas avoir convaincu le conseil départemental l'Ordre. "Cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à considérer qu'il a effectivement respecté la sanction prononcée à son encontre", précise-t-il. Cette nouvelle interdiction d'exercice prendra cette fois-ci effet le 1^er avril 2020, "sous réserve d'appel", note la chambre disciplinaire.