Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens autorisés à faire de la publicité sur Internet

  Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil d’Etat a décidé de lever l’interdiction pour les pharmaciens de faire de la publicité en ligne en vue de vendre des médicaments non soumis à une prescription médicale. Ils pourront ainsi recourir au référencement payant sur Internet dès le 17 mai. Depuis le 2 janvier 2013, la commercialisation sur Internet de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée mais elle demeure très encadrée. Elle est limitée aux pharmaciens inscrits à l’Ordre, ce qui fait qu'en pratique l'activité est adossée à une pharmacie. A ce jour, seules 720 officines disposent d'un site Internet et 400 d'une véritable activité en ligne, sur les quelque 22.000 existantes, rapporte le site Les Echos entrepreneurs. “En France, le référencement des sites de vente de médicaments ne pouvait être que naturel, alors que le droit de l'Union européenne, notamment les directives ‘commerce électronique’ et ‘médicaments’, ne prévoit pas une telle limitation”, a commenté Julien Moiroux, avocat counsel du cabinet Simmons & Simmons, à l'origine du recours porté devant le Conseil d'Etat.

C’est cette notion de “concurrence disproportionnée” qui a poussé le Conseil d’Etat à prendre cette décision alors que l’Allemagne, la Belgique ou encore les Pays-Bas ont envahi le marché européen. Selon l'Autorité de la concurrence, la vente en ligne des médicaments représentait seulement 1% du chiffre d'affaires de la vente de médicaments en France, en 2019, alors qu’elle représentait 15% en Allemagne. “Il n'est pas établi que l'interdiction du référencement payant par les seules officines situées en France soit de nature à préserver la relation de confiance entre le patient et le pharmacien, dès lors qu'elle permet aux clients français d'acheter plus facilement des médicaments auprès de sites qui ne sont pas soumis aux garanties déontologiques applicables aux pharmaciens installés en France”, a conclu le Conseil d’Etat. Demeure toutefois une importante limite pour les pharmaciens en ligne français : la question du stockage de ces médicaments vendus sur Internet. Selon la réglementation, seuls les pharmaciens qui disposent d'un seul tenant ou d'un local à proximité peuvent commercialiser ces produits. “Nous sommes aujourd'hui dans un blocage réglementaire qui fait qu'en pratique il est impossible de disposer d'un local de stockage, car les directeurs généraux des ARS ne parviennent pas à définir les quartiers d'implantation”, a déploré Julien Moiroux auprès des Echos.   [avec Les Echos Business]