Gel des revalorisations : le Conseil d'Etat rejette un recours des médecins

"La requête du syndicat Jeunes Médecins est rejetée", a statué, le 10 juillet dernier, le juge des référés du Conseil d'Etat. Le syndicat avait saisi la plus haute juridiction administrative de France pour demander la suspension de la décision "non matérialisée" par laquelle l'exécutif et la Cnam ont reporté au 1er janvier 2026 les hausses tarifaires dont les médecins, les kinés et les dentistes auraient dû bénéficier à compter du 1^er juillet dernier.

La pérennité économique des cabinets remise en cause

Une décision, motivée par l'avis du comité d'alerte sur l'Ondam rendu le 18 juin, qui "préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts collectifs des professionnels de santé en les privant d'une augmentation de revenu certaine tout en remettant en cause la pérennité économique des cabinets médicaux", considérait le syndicat. Elle préjudicie aussi "l'intérêt public de protection de la santé en ce qu'elle remet en cause le principe de continuité du service médical de proximité en entraînant une démobilisation générale des soignants libéraux", soutenait Jeunes médecins.

Le syndicat mettait en doute la "légalité" du report, soulignant notamment qu'"aucune consultation préalable des parties signataires à la convention n'a eu lieu" tel que prévu par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Autre argument soulevé par Jeunes médecins : "le risque de dépassement justifiant la suspension des revalorisations n'est pas imputable aux dépenses de soins de ville".

Sans même se prononcer sur la légalité de la décision, le juge des référés a estimé que l'existence de la condition d'urgence n'était pas "remplie". "Le syndicat requérant se borne à faire état de considérations générales, qui ne sont étayées sur un aucun élément précis, tenant aux difficultés que le report de six mois de l'entrée en vigueur des revalorisations d'honoraires attendues serait susceptible d'entraîner pour les professionnels de santé concernés et le fonctionnement de leurs cabinets, et invoque, en termes très généraux, des risques prétendus quant à l'offre de soins globale qu'aucune donnée précise ne vient corroborer", développe le juge.

Une requête au fond a été déposée.