La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 publiée au Journal officiel
Adopté le 16 décembre après de longues négociations entre Matignon et les groupes parlementaires, le texte a été promulgué ce mercredi 31 décembre.
Vivement débattue par les députés et les sénateurs, profondément remaniée par rapport au texte d'origine, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a finalement été publiée ce mercredi 31 décembre au Journal officiel.
Le texte, largement validé par le Conseil constitutionnel, doit ramener le déficit de la Sécurité sociale à 19.4 milliards d'euros fin 2026, contre 23 milliards d'euros en 2025. L'Objectif national des dépenses d'assurance maladie est fixé à 265.9 milliards d'euros pour 2026, en hausse de 3%.
Parmi les mesures emblématiques de cette LFSS figurent la création du réseau France santé, la suspension de la réforme des retraites, la taxation des complémentaires santé, le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3, la limitation de la durée de prescriptions des arrêts de travail ou encore la réforme du cumul emploi-retraite.
Plusieurs mesures vivement contestées par les médecins libéraux ont été supprimées, notamment la surcotisation des dépassements d'honoraires, les dispositions visant à lutter contre les "rentes" et la pénalité pour manquement à l'obligation de report dans le DMP, censurée mardi par le Conseil constitutionnel.
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