Financiarisation de la santé : un plan du Gouvernement pour trouver "l'équilibre" entre indépendance professionnelle et investissements

Entre 2020 et 2024, plus de 4 milliards d'euros ont été investis par les fonds de capital-investissement dans la santé. Alors que la dette publique s'envole, le Gouvernement n'a pas les moyens de se priver de ces capitaux privés qui irriguent largement les secteurs de l'hospitalisation privée, de la biologie médicale (62% des sites de prélèvement sont exploités par les six principaux groupes), de la radiologie (30 à 35% des centres d'imagerie seraient détenus par des groupes financiarisés) et parviennent désormais, de façon "détournée", jusqu'aux centres de santé et aux pharmacies. 

Définie comme "le processus par lequel des acteurs financiers, non directement professionnels de santé, capables d’investir de façon significative, entrent dans le secteur des soins avec comme finalité première de rémunérer le capital investi", la financiarisation a nourri ces dernières années les craintes d'une perte d'indépendance des professionnels de santé exerçant dans les structures, d'une baisse de la qualité des soins au profit de la quantité, voire d'une sélection des actes jugés plus rentables au détriment d'activités peu profitables. Mais la financiarisation peut aussi avoir des "effets positifs", juge le Gouvernement, citant des capacités d'innovation technologiques et organisationnelles accrues, des gains d'efficience et de pertinence. Pour l'exécutif, il n'y a pas d'un côté la mauvaise financiarisation, et de l'autre les professionnels de santé indépendants, "forcément vertueux". Et "il n'y a pas de mal en soi à vouloir avoir une activité rentable quand on est un professionnel de santé ou quand on est dans une offre de soins", affirme le cabinet de la ministre de la Santé, qui semble avoir donc renoncé à lutter contre les "rentes économiques"…

"Ni pour, ni contre la financiarisation", le plan d'action présenté conjointement ce mardi 13 octobre par la ministre de la Santé Stéphanie Rist et le ministre des PME Serge Papin vise en fait à trouver "un équilibre", décrypte l'avenue de Duquesne. Les dix mesures qu'il porte sont le fruit de travaux conduits depuis deux ans avec les professionnels de santé, leurs ordres, les représentants des investisseurs, les inspections générales et les parlementaires. Il s'articule en trois axes : accompagner les professionnels de santé sur le plan de la gestion d’entreprise et des financements, préserver leur indépendance professionnelle et renforcer la transparence afin de prévenir les dérives.

Parmi les mesures annoncées, le développement d'un réseau de "mentorat" pour accompagner les primo-installations en libéral, la mise en place d'un dispositif national d'alerte pour les professionnels ou encore l'élaboration d'une "doctrine d'usage sur le fonctionnement des sociétés d'exercice libéral et leur gouvernance". En prenant appui sur les jurisprudences récentes, et notamment la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Imapole, les ordres et les investisseurs se concerteront pour clarifier "ce qui contrevient ou ne contrevient pas à l'indépendance des professionnels de santé dans les montages juridiques et dans les pactes d'actionnaires", explique le cabinet de Stéphanie Rist. D'éventuelles mesures réglementaires viendront ensuite soutenir et "faciliter" la mission de contrôle des ordres, "pour obliger la transmission de certains documents ou pour simplifier certaines règles", cite-t-il.

La création d'un observatoire national de la financiarisation et d'un "registre" (facultatif) permettant de "rattacher les structures de santé au groupe ou au réseau auquel elles appartiennent" doit aider les pouvoirs publics à "objectiver le phénomène" et "mesurer les conséquences de l'arrivée" d'un acteur sur l'offre de soins… et de son éventuel retrait ou défaillance ("too big too fail").

Enfin, une mesure incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 vise à conditionner les autorisations d'équipement de matériel lourd, tel que les mammographe, à des objectifs de santé publique, tel que la participation au dépistage organisé du cancer du sein.