Soins non programmés : la Cnam propose un forfait maximal de 2640 euros par an aux médecins effecteurs

  Complémentaire à la permanence des soins ambulatoires (PDSa), la régulation des soins non programmés, en semaine et en journée, reposera également sur une organisation libérale départementale (CPTS, 116-117, Adops ou autres). Concrètement, les patients dont le médecin traitant n'est pas disponible contacteront la plateforme du Service d'accès aux soins (SAS), qui les orientera vers les urgences ou vers la régulation libérale en fonction de la situation, ou s'adresseront directement l'organisation de soins non programmés, qui aura pour tâche de rechercher un médecin disponible sur le territoire et de trouver un rendez-vous si le besoin est confirmé.

Se basant sur les données de la Drees, qui estime que 30% des consultations sont des soins non programmés effectués pour des patients non médecin traitant (soit 9 millions), et sur celles de la Cour des comptes, qui estime à 4 millions le nombre de passages aux urgences évitables, la Cnam chiffre le potentiel d'actes de soins non programmés à 13 millions par an. Ils sont définis comme des "actes cliniques (consultations ou visites) réalisés après appel de la régulation libérale départementale en moins de 48h".   85 euros de l'heure pour les régulateurs Les médecins régulateurs seront formés et pourront exercer de façon délocalisée, en étant identifiés comme pour la PDSa au travers d'un tableau de garde. La Cnam propose de les rémunérer 85 euros de l'heure, avec prise en charges des cotisations sociales. Du côté des effecteurs, l'Assurance maladie propose une rémunération au forfait, avec un montant trimestriel progressif déterminé par le nombre d'actes effectués : -De 1 à 15 actes : jusqu’à 90€ -De 16 à 30 actes : jusqu’à 210€ -De 31 à 75 actes : jusqu’à 660€ Le plafond est fixé à 75 actes par trimestre afin "d'éviter l'activité exclusive en soins non programmés". Pour un généraliste à "l'activité standard" qui réaliserait 2% de son activité en soins non programmé cela représenterait un forfait trimestriel de 170 euros pour 25 consultations (soit 680 euros par an) ; pour 5% de l'activité, cela équivaut à 60 consultations par trimestre pour 520 euros (2080 euros par an). Les médecins qui atteignent ou dépassent le plafond toucheront au maximum un forfait de 2640 euros par an. Aucune autre majoration d'urgence (MRT, MU) ou PDSa ne peut se cumuler. Les consultations complexes (ou très complexes) ou réalisées pour les patients médecin traitant sont exclues du champ du soin non programmé. Les médecins spécialistes, quant à eux, pourront coter la MCU pour une consultation non programmée réalisée à la demande du médecin traitant, "et après régulation libérale départementale", précise la Cnam. Pour indemniser l'équipement nécessaire, la Cnam propose d'adapter l'indicateur 8 du volet 2 du forfait structure "participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale" en ajoutant "comprenant un agenda partagé compatible avec prise de rendez-vous", et en valorisant à hauteur de 200 points, soit 50 points supplémentaires.