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Juridique
Règles d’exercice

Peut-on m'interdire de poser une plaque dans mon immeuble ?

d’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires, le médecin copropriétaire ou locataire, lésé par cette décision, est fondé à agir en référé pour obtenir en justice l’autorisation refusée par la copropriété. Mais à défaut d’autorisation, le médecin, qu’il soit propriétaire ou locataire de son cabinet, peut être condamné à faire procéder à l’enlèvement de sa plaque, si celle-ci a été posée de façon irrégulière.

 

Nicolas Loubry, juriste.

 

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