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Juridique

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 13 avril 2023, l’Ordre est en droit de ne pas limiter une mesure de suspension d’un médecin généraliste, pour insuffisance professionnelle, à une...Lire
Saisi en urgence, le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension immédiate d’une décision de l’Ordre ayant interdit à un médecin d’exercer du fait d’un état pathologique rendant dangereuse la poursuite...Lire
S’il est de bonne foi, un médecin ne saurait engager sa responsabilité en cas de signalement d’une suspicion de violences sur un enfant, a réaffirmé le Conseil d'Etat. Dans un...Lire
Selon une décision du Conseil d’Etat du 29 novembre 2022, les directives anticipées demandant la poursuite de traitements ne peuvent s’imposer au médecin en charge du parcours de soin, si...Lire
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, le médecin qui apporte son aide à des personnes utilisant du matériel réservé aux médecins, alors qu’elles ne sont pas docteurs...Lire
Si cette relation est librement consentie, un médecin ne saurait être sanctionné même s’il a pu rester le médecin traitant du conjoint de sa patiente. Depuis 2004, le Dr C…,...Lire
Porter assistance à une personne en danger est une obligation légale et déontologique, dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Comme le rappelle l’article 223-6 du Code pénal, "quiconque pouvant...Lire
Rendez-vous non honorés, retards systématiques, incivilités, violences verbales et parfois physiques….. Comment prévenir et gérer ces conflits du quotidien. Alors que l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de...Lire
Si le choix de la tenue relève de la liberté individuelle du salarié, un employeur a un droit de regard, à plus forte raison dans un secteur d’activité en lien...Lire
Selon l’article R.6315-4 du Code de la santé publique, « les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du volontariat… ». Qu’en...Lire

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Egora.fr s’adresse aux médecins, étudiants des facultés de médecine et professionnels de santé (infirmier, kiné, dentiste…). Nous traitons des sujets qui font le quotidien des médecins généralistes (démographie médicale, consultation, rémunération, charges, relations avec la CPAM, FMC, remplacement, annonces) et plus largement de tout ce qui concerne l’actualité santé : pathologies, médicaments, hôpital, recherche, sciences…