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Juridique

Un diagnostic erroné posé par un médecin de garde n’exonère pas un médecin régulateur du Samu de toute faute, pour n’avoir pas, préalablement, adressé un nourrisson présentant une forte fièvre...Lire
Un professionnel de santé ne doit pas attendre de renseignements juridiques de la Caisse d'assurance maladie quant aux règles de cotation de ses actes. Selon un arrêt du 19 octobre...Lire
L’erreur ou le retard de diagnostic ne sont pas toujours fautifs. Une erreur le devient si elle est grossière et donc anormale de la part d’un praticien correctement formé. Comme...Lire
Pour un médecin, le fait d’exposer l’un de ses patients à un risque d’une particulière gravité, au mépris de ses obligations de sécurité ou de prudence, est constitutif d’une faute...Lire
Qu’il exerce dans une clinique, un établissement de soins, un centre de thalassothérapie, un établissement thermal…, un médecin peut être amené à verser une redevance en contrepartie des prestations fournies,...Lire
Si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les arguments invoqués semblent sérieux, la peine d’interdiction d’exercice peut être suspendue jusqu’au résultat du recours devant le Conseil...Lire
Lorsqu’il délivre un arrêt de travail, un médecin engage sa responsabilité. Un contrôle médical de l’assurance maladie peut s’exercer envers le médecin prescripteur mais aussi envers les assurés sociaux. Lorsqu’il...Lire
Un patient doit être dans l'incapacité de travailler lorsque le médecin signe le certificat d'arrêt de travail. Voici un éclairage de ce que dit précisément la loi à partir du...Lire
En créant le statut juridique unique d’entrepreneur individuel, le législateur a souhaité protéger les professionnels de santé exerçant à titre libéral, en séparant systématiquement leurs patrimoines privé et professionnel, pour...Lire
Le Conseil d’Etat vient de condamner un médecin pour avoir produit, dans une instance disciplinaire et pour les besoins de sa défense, un bilan sur la santé mentale d’un patient...Lire

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