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Juridique

Certaines pathologies ou certains traitements sont susceptibles d’altérer les facultés à conduire. Un arrêté du 28 mars 2022* référence et actualise, par pathologie, les incompatibilités et les compatibilités avec la...Lire
Même si son absence perturbe le bon fonctionnement de votre cabinet, votre salariée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne peut pas être licenciée pendant un an. La...Lire
En guise de reconnaissance, il peut arriver qu’un patient souhaite remercier son médecin en lui léguant un bien ou en lui donnant une somme d’argent. Un geste qui peut prêter...Lire
Souvent sollicités par leurs patients pour rédiger un certificat ou un questionnaire de santé qui leur est réclamé par leur assureur, les médecins se doivent d’être particulièrement prudents pour ne...Lire
Comme vient de le rappeler la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2021, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est restreinte aux massages à but thérapeutique. Dans sa...Lire
Comme le rappelle l’article R.4127-79 du Code de la santé publique, un médecin doit mentionner sur ses feuilles d’ordonnance et ses documents professionnels ses coordonnées et notamment son numéro de...Lire
Un défaut d’information, un manque de moyens, le retard au démarrage d’une activité professionnelle… peuvent occasionner un préjudice appelé perte de chance. Un médecin qui, par sa faute, fait perdre...Lire
Si vous êtes installé en cabinet à titre libéral, vous devez conserver vos dossiers médicaux pendant une durée indéfinie. Du moins le temps correspondant à la prescription de l'action en...Lire
Le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances qui, sans l’accord de la victime, communique à l’expert judiciaire le rapport d’expertise amiable intervenu dans la même procédure d’indemnisation, viole le secret professionnel. Un...Lire
La désertification médicale, l’isolement ou encore le vieillissement de la population, obligent les pouvoirs publics, mais aussi les médecins, à se mobiliser afin de pouvoir soigner ces patients souvent privés...Lire

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