Négos conventionnelles des médecins : quelles sont les règles de signature de l'accord ?

  Au vu des résultats des élections aux URPS d'avril 2021, six syndicats ont été jugés représentatifs des médecins libéraux et habilités à négocier des accords conventionnels avec l'Assurance maladie. Pour le collège des généralistes, il s'agit de la CSMF, de la FMF, de MG France et de l'UFML-S. Pour le collège des autres spécialistes, la CMSF, le SML, Avenir Spé -Le Bloc et l'UFML-S sont en capacité de signer, d'après l'enquête de représentativité menée par la direction de la Sécurité sociale dans la foulée des élections. Sa durée de validité vient d'ailleurs d'être prolongée à titre dérogatoire par un décret paru mardi 21 février au Journal officiel. D'après l'article L162-14-1-2 du code de la Sécurité sociale, la validité des textes conventionnels est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives ayant réuni aux élections des URPS "au moins 30% des suffrages exprimés au niveau national, dans chacun des deux collèges".

"Arithmétiquement", pour reprendre l'expression du directeur de la Cnam, deux syndicats sont en position de signer "seuls" dans leurs collèges respectifs : MG France, qui cumule 36,58% des voix dans le collège des généralistes, et Avenir Spé – Le Bloc, qui a engrangé 39,30% des voix dans le collège des spécialistes. Mais un seul ne suffit pas : les deux doivent signer puisque MG France n'est pas représentatif dans le collège des spés et Avenir Spé n'est pas représentatif dans le collège des MG. Dans le cas contraire, si aucun de ces deux syndicats ne signent, au moins deux autres syndicats (dont la CSMF pour atteindre le quorum dans le collège des spécialistes) doivent signer pour que l'accord soit valable.

  Qui peut s'opposer ? Pour s'opposer à l'accord, comme deux syndicats de kinés l'ont fait récemment, il faut que les organisations contestataires réunissent plus de 50% des voix dans chacun des deux collèges (article L162-15 du code de la Sécurité sociale). Dans l'hypothèse où MG France et Avenir Spé seraient les seuls signataires, là encore, l'ensemble des quatre autres syndicats devraient s'unir pour s'y opposer et faire obstacle à sa mise en œuvre.

Rappelons que si au soir du 28 février, les partenaires conventionnels constatent qu'aucun accord n'est possible, ou bien si une opposition est formée à l'accord conclu, l'arbitre désigné entrera en jeu pour rédiger un projet d'accord.