Dépassements d'honoraires, jours de carence… le Sénat renforce la protection financière des donneurs d'organe

En France, plus de 70 000 personnes vivent grâce à une greffe. Si l'organe est le plus souvent prélevé sur une personne décédée, il peut également provenir d'un donneur vivant, en particulier pour le rein. Le prélèvement sur une personne vivante représente aujourd'hui environ 10 % des greffes réalisées. Un niveau toutefois "en-deçà des objectifs fixés" par le plan greffe 2022-2026, pointe la proposition de loi du sénateur LR Philippe Mouiller. En cause, notamment : des "difficultés administratives" ou "la crainte des frais associés au don".

En effet, "bien que la loi consacre un principe de neutralité financière du don d'organes, de moelle osseuse et de gamètes", censé couvrir l'intégralité des charges supportées par le donneur (frais de santé préparatoires, frais d'hébergement, de transport, indemnisation des pertes de revenus), "les démarches de remboursement restent complexes et inégales selon les établissements de santé", soulève le texte.

Une étude de l'Agence de la biomédecine réalisée en 2011 a ainsi démontré qu'1 donneur de rein sur 5 subissait un "préjudice financier", atteignant un niveau moyen de 1 567 euros, ne serait-ce que sur les pertes professionnelles.

"Protection contre les dépassements d'honoraires"

Plusieurs "angles morts" limitent encore la portée effective du principe de neutralité financière, notamment le maintien des franchises et délais de carence, ou encore l'absence de compensation intégrale des pertes de revenus pour certaines catégories de donneurs, comme les indépendants ou les personnes aisées. 

Des difficultés d'application du principe de neutralité financière par les hôpitaux sont également rapportées par les associations, notamment des délais de remboursement de plusieurs mois, des avances de frais dissuasives ou encore des refus de prise en charge.

La PPL Mouiller entend corriger ces écueils. Elle prévoit de transférer à l'Assurance maladie la gestion des remboursements "afin d'assurer un traitement uniforme sur tout le territoire et de raccourcir les délais". Elle fixe également le principe d'une "prise en charge intégrale des frais de toute nature encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du don".

Le texte exonère également les donneurs de participation forfaitaire, de franchise et de délai de carence en cas de lien avec le don. En commission, les sénateurs ont par ailleurs intégré au texte "une protection contre les dépassements d'honoraires". La commission a aussi étendu à l'ensemble des donneurs (sauf don de sperme) le régime d'autorisation d'absence pour se rendre aux examens et interventions préalables au prélèvement, aujourd'hui en vigueur pour le seul don d'ovocytes.

Priorité d'accès à la greffe

Le texte instaure, en outre, une priorité d'accès à la greffe "pour les donneurs vivants qui développeraient exceptionnellement une défaillance rénale en raison de leur don", se réjouit l'association de patients atteints de maladies rénales Renaloo, dans un communiqué de presse. Ce texte constitue, pour l'organisation, une "avancée importante". Il reprend de nombreuses mesures qu'elle porte depuis plusieurs années.

"En 2025, les greffes rénales à partir de donneurs vivants représentaient seulement 15,6 % des greffes rénales réalisées en France, un niveau encore très éloigné de l'objectif de 20% fixé par le Plan greffe 2022-2026 et de celui observé chez plusieurs de nos voisins européens (43 % aux Pays-Bas, 29 % au Royaume-Uni et 28 % en Norvège)", précise l'association, qui publie, à l'occasion de ce vote, un guide national de référence consacré à la greffe rénale à partir d'un donneur vivant.

La proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive.