Un décret vient encadrer la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel

Un décret, publié mercredi 19 mars au Journal officiel, vient officiellement encadrer l'activité de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel. Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, cette mesure vise à permettre la réutilisation de dispositifs médicaux, initialement destinés à n'être utilisés que par un patient. Elle "s’inscrit dans une volonté de déployer l’économie circulaire pour les dispositifs médicaux tout en offrant une meilleure accessibilité financière pour certains produits pour lesquels il peut y avoir un reste à charge", précise le ministère de la Santé, dans un communiqué. 

Cette remise en bon état d'usage prévoit ainsi "l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service", par des centres ou professionnels certifiés afin "de garantir la qualité et la sécurité d'emploi du dispositif remis en bon état d'usage, dans le cadre d'une durée établie", détaille le ministère. Cette certification sera valable pour quatre ans ; la liste des centres et professionnels certifiés sera accessible sur le site du ministère. Les utilisateurs pourront ainsi "restituer le dispositif lorsqu’ils n’en ont plus l’usage ou que le dispositif ne correspond plus à leur besoin". 

Un arrêté encore attendu 

Les catégories de produits, comme les fauteuils roulants et autres aides techniques, concernées par cette remise en bon état d’usage seront définies par arrêté. 

Enfin, le décret "ouvre également la prise en charge des dispositifs remis en bon état d'usage", souligne le ministère. En effet, le dispositif doit à la fois permettre "de réduire le reste à charge possible pour un assuré" et "contribuer à la soutenabilité et au bon respect de l’objectif national de dépenses d'Assurance maladie", peut-on lire dans le communiqué. 

Pour Catherine Vautrin, "ce nouveau dispositif s’inscrit dans les engagements gouvernementaux de réduction de l’impact environnemental des produits de santé, d’accès aux soins et de soutenabilité des dépenses de santé tout en garantissant une qualité et une sécurité pour les patients", a indiqué mercredi 20 mars la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, sur le réseau social X.