Régulation de l'installation, baisses de tarifs… Ces amendements au PLFSS qui risquent de faire bondir les médecins libéraux

Coup d'envoi. Les débats relatifs au budget de la Sécurité sociale pour 2027 démarrent officiellement ce lundi soir avec la première séance d'examen en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les discussions se poursuivront toute la semaine, puis le texte sera discuté en séance publique à partir du 20 octobre. 

Plus de 1600 amendements ont été déposés à ce jour par les députés, qui espèrent faire évoluer le texte du Gouvernement. Ce dernier entend réduire significativement le déficit de la Sécurité sociale. Le texte prévoit de le ramener à 12,7 milliards en 2027 "contre 22,6 sans PLFSS", a expliqué Stéphanie Rist, lors de l'audition des ministres par la commission des Affaires sociales.  

Plusieurs députés souhaitent d'abord faire évoluer la mission de solidarité territoriale des médecins, que le Gouvernement veut déployer. "Le dispositif est utile. Mais tel qu'il est rédigé, rien ne garantit qu'il profite aux territoires les plus dépourvus, et tout laisse penser qu'il bénéficiera d'abord aux zones métropolitaines accessibles en train ou en voiture", redoutent cinq députés de la Martinique, de la Guadeloupe, et de La Réunion.  

Soulignant les contraintes liées aux territoires ultramarins – Marie-Galante n'étant, par exemple, accessible que par avion ou bateau –, ils ont déposé un amendement pour garantir "l'applicabilité outre-mer" de la mission de solidarité territoriale et prévoir "que l'indemnisation [des médecins] tienne compte du coût réel du déplacement".

Le député de La Réunion Frédéric Maillot (groupe Gauche démocrate et républicaine) défend également une majoration de l'indemnité pour les médecins "solidaires" lorsque la mission implique un déplacement aérien ou maritime et un "éloignement significatif" du lieu d'exercice habituel. 

Une mission de solidarité "inutile"

Jugeant la mission de solidarité territoriale "anecdotique", voire "inutile", 70 députés insoumis, menés par Hadrien Clouet, appellent à la remplacer par une régulation de l'installation, mesure qui répondrait "véritablement" aux problèmes d'accès aux soins". Face à ce défi, "la réponse du Gouvernement est très loin d'être à la hauteur. Il propose une 'mission de solidarité territoriale', sur la base du bénévolat, pour 'encourager les médecins à effectuer quelques jours de consultations solidaires en dehors de leur lieu d'exercice médical habituel'. Depuis septembre 2025, il n'a trouvé que 350 médecins pour y participer dans 70 lieux", avancent-ils dans leur amendement.

Et d'ajouter : "Notre pays manque de médecins parce que la droite a empêché d'en former suffisamment, à la demande des franges réactionnaires de la corporation médicale qui voulait maintenir ses tarifs au niveau le plus élevé possible. Les médecins sont mal répartis et s'installent de plus en plus dans les centres-villes aisés des métropoles ou sur les littoraux. La concentration des médecins dans les mêmes lieux se renforce."

"Dans le même temps : - 97,8 % de la population de la Seine-Saint-Denis vit dans un désert médical - le nombre de médecins diminue le plus fortement dans la Creuse, le Cher, la Haute-Marne", constatent ces élus, se basant sur les données du Cnom. "Des inégalités de ce niveau ne se résorbent pas sur la base du volontariat." 

Ces derniers proposent une installation "de droit", sans autorisation, dans les zones sous-dotées. Dans les autres territoires, l'installation d'un médecin serait soumise à une autorisation administrative et conditionnée au départ à la retraite d'un confrère. "Les médecins resteront libres de s'installer dans plus de 80 % du territoire", insistent-ils.

Guillaume Garot a, lui aussi, déposé un amendement de suppression de la mission de solidarité territoriale, dans lequel il met également en avant la régulation de l'installation comme vraie "solution". Un dispositif également prôné par les députés écologistes. 

Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) propose, elle, d'ouvrir la mission de solidarité territoriale aux IPA.

Lutte contre les "rentes" 

Deux autres amendements déposés par la députée Sandrine Runel pour le groupe Socialistes et apparentés risquent également de faire bondir les médecins libéraux. Tous deux visent à mettre fin aux "rentes" dont bénéficieraient certains professionnels de santé. Un sujet largement débattu l'an dernier dans le cadre de la LFSS pour 2026.

Reprenant les taux de rentabilité des secteurs de l'anatomopathologie, de l'audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie, présentés par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) dans son rapport Charges et produits de juin 2025, Sandrine Runel entend donner pouvoir à la ministre de la Santé "de réduire d'autorité - et donc de passer outre les conventions - les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés". 

Cette possibilité pourrait être activée lorsque les rapports moyens entre l'excédent brut d'exploitation et le chiffre d'affaires, d'une part, et entre le résultat net et le chiffre d'affaires, d'autre part, pour les actes ou prestations concernés, dépassent des seuils déterminés par un décret qui serait pris après avis de la Haute Autorité de santé. 

Le second amendement de Sandrine Runel s'inscrit dans la même logique. "Il ne s'agit pas de remettre en cause la juste rémunération des professionnels de santé, mais de mettre fin aux rentes lorsque les tarifs ne correspondent plus aux coûts effectivement supportés et aux gains de productivité réalisés", lit-on dans l'exposé des motifs. Il donne à la ministre la possibilité d'habiliter le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, "à défaut d'accord conventionnel", "à réviser à la baisse les tarifs lorsqu'une rentabilité manifestement excessive est objectivement documentée dans un secteur financé par l'Assurance maladie".

Par ailleurs, l'amendement réforme "la fixation des forfaits techniques d'imagerie médicale, afin qu'ils soient déterminés par l'Uncam sur la base des études nationales de coûts et qu'ils intègrent davantage les gains de productivité liés aux équipements matériels lourds". Enfin, l'amendement "met fin aux écarts injustifiés de rémunération entre les actes de radiothérapie réalisés en ville et à l'hôpital, en prévoyant une nomenclature rénovée tenant compte des moyens techniques, matériels et humains effectivement mobilisés pour la prise en charge des patients". 

Pas d'exonérations de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul ?

Tout autre sujet, mais qui risque lui aussi d'être explosif : la France insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée, votée dans la LFSS pour 2025.

Le groupe parlementaire veut aussi supprimer l'article 20 du PLFSS pour 2027 qui permet la tenue de réunion de concertation tripartite entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil sur les arrêts de travail. Une mesure de nature à "stigmatiser les salariés" en arrêt, selon les Insoumis. De nombreux amendements ont été déposés sur cet article, qui devrait faire l'objet de vifs débats.

Sur les arrêts de travail, toujours, le groupe Les Démocrates souhaite permettre au médecin de proposer, lorsque l'état du salarié le permet, une période temporaire de télétravail en lieu et place d'un arrêt maladie. Le député Horizons Henri Alfandari suggère quant à lui de créer un régime spécifique pour les arrêts de moins de sept jours en instaurant une "attestation sur l'honneur" du salarié en cas d'absence.

Parmi les autres ajouts des députés, notons qu'il est proposé d'instituer la fonction de biologiste "correspondant" pour les patients en ALD. Un autre amendement, déposé par des députés de la majorité, propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, "sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant". 

Dépassements d'honoraires, médecine esthétique...

Plusieurs amendements déposés par la droite proposent également de revenir sur le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Une mesure censée s'appliquer à compter du 1er janvier 2027.

Le groupe parlementaire La France insoumise préconise également d'interdire les dépassements d'honoraires. Le groupe affiche aussi son soutien au projet de reprise de l'association Asalée, placée en liquidation judiciaire, par les infirmières constituées en SCIC. Enfin, la France insoumise propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. 

Chez les écologistes, on souhaite limiter la part d'activité de médecine esthétique que les dermatologues peuvent consacrer à cette pratique, au profit de leur activité conventionnée. "Une contribution serait mise à la charge des dermatologues ne respectant pas cette limitation", stipule l'amendement.