Arrêts maladie, solidarité des médecins… Ce que contient le budget de la Sécurité sociale pour 2027

Peu de grosses surprises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté ce jeudi, qui prévoit de réduire de près de moitié son déficit. De nombreuses mesures visant à contenir les dépenses de santé avaient en effet déjà fuité dans la presse dès cet été, notamment en matière d'arrêts maladie. Le texte contient toutefois certaines mesures plus ou moins attendues qui risquent d'impacter directement la pratique des médecins libéraux. On fait le point.

Suppression de l'agence du DPC 

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 officialise la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le Gouvernement avait déjà acté, fin 2025, son démantèlement, mais cherchait un vecteur législatif pour le rendre effectif. Ce sera donc le PLFSS. Comme attendu, le texte prévoit de confier les "missions relatives à la définition des orientations scientifiques, à l'élaboration des méthodes, à l'évaluation de la qualité et à la régulation du DPC" à la Haute Autorité de santé. La gestion administrative et financière du dispositif est, quant à elle, confiée à la Caisse des dépôts. Une décision qui ne devrait pas satisfaire les fonds de formation des professionnels libéraux qui espéraient pouvoir reprendre la main.

Arrêts maladie : une meilleure coordination entre les médecins concernés

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 contient aussi de nombreuses mesures ciblant les arrêts maladie. Le Gouvernement n'a en effet pas caché sa volonté de réduire le coût de ces arrêts, dont le nombre augmente de façon insoutenable. Il avait déjà pris plusieurs mesures cet été – et même avant – pour freiner leur progression (lutte contre le nomadisme médical, sanctions des comportements abusifs, réduction à un an de la durée d'indemnisation pour les ALD "non exonérantes", limitation de la durée de l'arrêt à un mois en cas de premier arrêt…). En outre, le Gouvernement va "saisir" "dès cette semaine" les partenaires sociaux afin de leur confier "une réflexion structurelle sur l'indispensable réforme des arrêts maladie", avec un objectif de réaliser 1 milliard d'euros d'économies sur les IJ en 2027. 

Si ces mesures concernent avant tout les assurés sociaux, le Gouvernement veut aussi renforcer le rôle des médecins. Le Gouvernement veut par exemple renforcer la coordination entre le médecin traitant (ou "le médecin prescripteur"), le médecin du travail et le médecin conseil pour améliorer le suivi médical des personnes en arrêts maladie de longue durée et prévenir la désinsertion professionnelle. Le PLFSS prévoit que l'un de ces médecins puisse solliciter, avec l'accord de la personne "préalablement informée", une réunion de concertation avec ses confrères, afin de proposer "des solutions adaptées" à la situation de la personne (retour à l'emploi, orientation vers des mesures d'accompagnement, d'évolution ou de formation professionnelle…). 

Dans son dossier de presse, le Gouvernement évoque aussi l'expérimentation d'un deuxième avis médical sur certains arrêts longs. 

Antibios : des mesures "particulières" de prescription

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 entend aussi "préserver l'efficacité des médicaments antibiotiques" et à "sécuriser leur disponibilité". D'après le PLFSS, l'exécutif souhaite que les antibiotiques soient "soumis à des mesures particulières de prescription et de dispensation", et ce "pour des raisons de santé publique tenant à la prévention de l'apparition et de la diffusion des résistances bactériennes. Le texte ouvre, en outre, la voie à une limitation de la prescription de ces médicaments en téléconsultation. 

Déploiement des maisons France santé 

En 2027, le Gouvernement entend poursuivre le déploiement des maisons France santé. Objectif : 5000 structures labellisées à fin 2027, soit 2000 de plus qu'à ce jour. Cette montée en charge représentera un effort de 150 millions d'euros pour l'Etat, a précisé le Gouvernement. 

Des médecins solidaires dans les déserts

Le déploiement de France santé sera appuyé par la "solidarité territoriale" des médecins. Un dispositif testé depuis l'automne dernier et qui permet à des médecins volontaires d'aller exercer un jour voire plusieurs dans le mois dans des déserts. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de déployer ce dispositif et de le financer. Sont intégrées une indemnité de mission pour le praticien ainsi qu'une indemnité pour les structures accueillant des médecins volontaires. Le PLFSS prévoit également que ces lieux accueillant des "consultations solidaires" puissent bénéficier d'une aide à l'embauche d'un assistant médical, sous conditions. 

Diversifier le financement des centres de santé

Alors que de nombreux centres de santé peuvent recevoir une patientèle parfois précaire, le projet de loi propose de diversifier le financement de ces structures "en leur ouvrant la possibilité de mettre en place une rémunération forfaitaire, en fonction du profil des patients". Les expérimentations article 51 Peps (paiement en équipe de professionnels de santé) et Secpa (structures d'exercice coordonné participatives) doivent notamment "être inscrites en droit commun", soutient le texte.

Dépistages organisés 

Le Gouvernement a tenu à placer la prévention "au cœur de l'action" en 2027. Avec une mesure phare qui impose aux "acteurs du diagnostic" de participer aux dépistages organisés des cancers. Objectif : "rapprocher l'offre des citoyens" et "améliorer la couverture de la population". Le PLFSS précise que "les professionnels de santé et structures de soins peuvent être tenus de participer aux programmes de dépistage lorsque l'accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant". 

La mesure prévoit, en cas de non-respect des éventuelles obligations de santé publique, des dispositifs de sanctions conventionnelles et/ou administratives (via les autorisations d'équipements lourds). Un décret doit déterminer le champ des professionnels et programmes concernés.

Un accès simplifié à la vaccination en Ehpad et dans les hôpitaux

Toujours dans le volet prévention, le budget de la Sécu veut simplifier l'accès à la vaccination dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il prévoit notamment "la prise en charge de certains vaccins et des médicaments à visée prophylactique destinés à immuniser, administrés en établissements de santé et dans les Ehpad par l'Assurance maladie".

En outre, une campagne de vaccination contre le pneumocoque sera déployée pour les plus de 65 ans.

Taxe "soda" étendue 

Le budget 2027 étend, enfin, la taxe "soda" à des produits sucrés ultra-transformés, et contenant des additifs, ayant le plus d'impact sur la santé des jeunes. Objectif : "inciter les industriels à reformuler leurs produits vers une alimentation plus saine".

 

Le PLFSS doit désormais entamer son parcours parlementaire. Le Gouvernement espère aboutir à un vote avant la fin de l'année 2027, et ainsi éviter de recourir à une loi spéciale cette année, soulignant le lourd impact économique de ce dispositif.