Permanence des soins en établissement de santé : ce que dit le nouveau décret

Le décret stipule que le directeur général de l'ARS procède à un appel à candidatures, publié sur le site de l'agence, lorsque de nouveaux objectifs d'implantations sont identifiés à l'occasion d'une révision du schéma ou lorsqu'il apparaît que les structures désignées à l'issue de l'appel à candidatures ne sont pas en mesure d'assurer pleinement leurs missions.

L'appel à candidatures n'est pas obligatoire lorsqu'il existe une seule structure sur la zone de santé concernée dotée des autorisations lui permettant d'assurer la mission de PDSES pour une spécialité. L'ARS peut dans ce cas attribuer les implantations directement après consultation de cette structure, sans avoir à procéder à un appel à candidatures.

Une réponse conjointe entre plusieurs structures peut être faite en vue d'exercer la PDSES de manière alternée. "Dans ce cas, leur réponse à l'appel à candidatures précise les modalités d'organisation des cycles d'alternance", précise le décret.

Une structure peut assurer sa mission de PDSES à l'aide de médecins qui n'y exercent pas à condition que ces derniers soient volontaires et en lien avec d'autres structures du territoire.

L'avis de la communauté médicale de la structure est recueilli avant la réponse à l'appel à candidatures. Le directeur général de l'ARS désigne alors la ou les structure(s) en appréciant leur capacité à répondre aux besoins de santé conformément aux critères fixés dans l'appel à candidatures. Il est possible de changer les modalités d'organisation après avoir recueilli l'accord de l'ARS (passage à l'alternance ou inversement).

Si l'appel à candidatures n'aboutit pas, le DGARS dresse un constat de carence précisant les zones ou les spécialités médicales concernées. Il réunit les structures disposant déjà d'autorisation de PDSES pour tenter de pourvoir aux besoins. Si aucune solution n'est trouvée, le DGARS peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la PDSES dans les zones ou spécialités concernées.

La participation des établissements de santé, des hôpitaux des armées et des autres titulaires de l'autorisation à la PDSES peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional.

"Les médecins libéraux et la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) réaffirment leur engagement aux côtés des autres acteurs de santé pour organiser une réponse territoriale cohérente au service de patients relevant de la PDSES", indiquent la plupart des structures libérales* dans un communiqué commun daté du 28 janvier dernier.

Si les spécialistes des plateaux lourds exerçant en cliniques veulent bien participer à la PDSES, ils demandent que les gardes puissent être effectuées "dans leur établissement et non dans un hôpital dont ils ne connaissent pas l’environnement médical", à être "assistés d’une équipe recrutée et payée par l’établissement", "avec un statut assurantiel de délégation du service public" et "une rémunération équivalente à celle du praticien hospitalier en garde", précise la Dre Patricia Lefébure, présidente de la FMF.

*Avenir-Spé Le Bloc, FMF, SML, CSMF, FHP, UFML, CN URPS, CME HP