Forfaits inutiles, tarifs incohérents... Près d'une centaine de cliniques privées épinglées pour mauvaises pratiques

Ces deux dernières années, près de trois quarts des 120 cliniques privées contrôlées par la Répression des fraudes (DGCCRF) présentaient des anomalies de facturation de frais annexes et un manque d'information aux patients. En 2023 et 2024, 50 avertissements ont été adressés, ainsi que 50 injonctions, 12 amendes administratives et deux procès-verbaux pénaux. Ces informations, révélées par France Inter, proviennent d'un communiqué du ministère de l'Economie. 

D'après ce document, les manquements vont de l'absence d'information à des pratiques commerciales trompeuses. Des "manquements très répandus aux obligations d'information des patients sur les tarifs des prestations complémentaires et de nombreuses pratiques de facturation irrégulière" ont notamment été observés, soulignent nos confrères de France Inter, citant le ministère.  

Des pratiques commerciales trompeuses observées 

Ce manque d'information aurait également été observé sur les tarifs généraux (absence d'affichage des tarifs dans l'établissement, tarifs obsolètes ou incohérents…) et des professionnels libéraux exerçant dans ces établissements (recours à des acronymes non compréhensibles par les usagers, absence d'information sur les dépassements d'honoraires pratiqués…). 

Selon les informations de France Inter, des pratiques commerciales trompeuses auraient aussi été détectées, "tendant à faire croire au patient que la prestation optionnelle qui lui était présentée était obligatoire".  

Par ailleurs, si la facturation de "forfaits administratifs" sans contenu réel (transmission des informations à la Sécurité sociale ou aux mutuelles, procédure d'accueil…) diminue, cette pratique est encore souvent observée, note le ministère. Ainsi, près d'une centaine d'établissements y ont eu recours ces deux dernières années.  

Toutefois, le chiffre de trois quarts des établissements présentant des anomalies "ne reflète pas nécessairement l'état du secteur, mais il est […] important et justifie qu'on maintienne une pression de contrôle pour les mois et années à venir", a indiqué à France Inter François Sobry, porte-parole de la DGCCRF. La Répression des fraudes appelle ainsi les patients à la vigilance.  

[avec France Inter]