"Cet amendement a pour but de rendre opposable l'accès à un médecin traitant pour tout assuré qui en fait la demande et qui effectue les démarches auprès du directeur de l'organisme gestionnaire", avait expliqué le député LR Bernard Perrut lors de l'examen de la loi de santé en commission des Affaires sociales. Malgré la grande colère des médecins et des syndicats, et l'avis défavorable d'Agnès Buzyn, la mesure avait été adoptée. Le rapporteur Thomas Mesnier s'en était pour sa part remis à la "sagesse de la commission".
Mais il faut croire que la commission n'a pas été si sage. Ce jeudi, un amendement signé par le député Mesnier est revenu sur cette disposition. Dans le texte finalement adopté, plus aucune mention d'une obligation ou d'un caractère "opposable". "En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé", prévoit l'amendement de Thomas Mesnier, adopté. Pourtant, certains ne voient pas vraiment l'intérêt d'une telle mesure étant donné que la possibilité existe déjà. Thomas Mesnier lui-même, en commission, avait rappelé qu'une page dédiée sur le site ameli.fr explique aux assurés la procédure à suivre. Plusieurs députés avaient d'ailleurs proposé de supprimer purement et simplement cet article 7 septies, expliquant qu'à "l’heure actuelle, tout assuré peut déjà saisir le conciliateur de l'Assurance maladie. Ce conciliateur doit pouvoir proposer mais pas imposer, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article." En vain, cet amendement, qui rappelait aussi qu'on ne peut "obliger un médecin traitant à soigner un patient", n'a pas été soutenu.
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus