De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public, notamment dans les salles d’attente. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012) selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions. Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente. Pour rendre sa décision, la Cour européenne retient différents arguments : - les stations de radio rémunèrent déjà les ayants-droits pour la diffusion de musique ; - les patients sont nécessairement en nombre restreint et limité ; - les patients ne peuvent choisir la musique diffusée. La cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de la propriété intellectuelle pour diffusion de programmes radiophoniques à destination d’un public restreint. Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale de personnes présentes pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cette redevance. Aujourd’hui, en France, le barème de facturation forfaitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur le nombre de clients ou de patients en salle d’attente mais le nombre de praticiens dans le cabinet. Quoi qu’il en soit, les arrêts de la Cour font autorité dans toute l’Europe et s’imposent aux juridictions nationales. D’ores et déjà, il peut être recommandé d’abandonner la diffusion de CDs au profit d’une chaîne de radio et d’adresser une lettre à la SACEM pour indiquer que la redevance ne sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2012. Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi. Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt en changeant sa pratique.
[Avec le blog de la société d’avocats Lamon et associés]
