Le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 multiplie par cinq le montant de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) applicable aux établissements de santé. Mais - c'est une première - envisage également la mise en place d'une pénalité lorsque les établissements n'atteignent pas, trois années consécutives, un seuil minimum pour certains critères.
Bonnes nouvelles, cette dotation IFAQ qui passera de 60 à 300 millions d'euro, s'appliquera également aux établissements psychiatriques à horizon de trois ans. Revers de la médaille : le PLFSS 2019 introduit une pénalité à la non qualité, pouvant toucher un établissement dès lors qu'il n'a pas atteint un seuil minimum pour certains critères, durant trois exercices consécutifs. Jusqu'alors, il n'y avait pas de pénalités liées à l'IFAQ. Cette pénalité s'appliquerait dès 2020. Elle a pour objectif "de sanctionner des résultats considérés comme inacceptables sur des critères de non-qualité". L'établissement serait d'abord mis en demeure de s'expliquer par le directeur de l'ARS, avant de se voir notifier cette pénalité. Le PLFSS propose qu'elle soit plafonnée à 0,5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Un décret en conseil d'Etat doit préciser les critères d'appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation IFAQ et de mise en œuvre de la pénalité. [Avec Hospimedia.fr]
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Francois Laissy
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