Refuser une PMA à un couple lesbien n'est pas discriminant, assure le Conseil d'Etat
"La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. (…) Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général", a estimé le Conseil d'Etat dans une décision rendue publique ce mardi.
Le Conseil d’Etat a été saisi au début de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur a refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estimait que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, "méconnaît le principe d’égalité devant la loi". Des arguments qui n'ont pas été reconnus par le Conseil d'Etat. La question de l’ouverture de la PMA à des couples de lesbiennes et à des femmes célibataires "n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité", s’est félicitée dans un communiqué la présidente de La Manif pour tous, Ludovine de la Rochère. Le Comité consultatif national d’éthique a récemment rendu un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron lors de la présidentielle. Le Gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement au début de 2019. [Avec Lemonde.fr]
Dépenses de santé : faut-il responsabiliser davantage les patients?
Severine Dardel
Oui
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