Pour l'auteure de cette proposition de loi, la députée Catherine Fonck (Centre démocrate humaniste), l'instauration de quotas de médecins formés au sein de l'Union européenne permettrait d'augmenter le nombre de numéros délivrés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), nécessaires pour coter des actes remboursés, aux praticiens détenteurs d'un diplôme belge. En effet, la commission de planification de l'offre médicale tient compte de l'offre globale pour décider du nombre de numéros qui seront accordés. Or, les médecins européens obtiennent automatiquement ce sésame. Résultat, en 2016, sur les 961 numéros attribués en zone francophone, 418 concernaient des médecins à diplôme européen, notamment venus de Roumanie. Le texte a été voté jeudi à la chambre basse du Parlement, par 36 voix pour, 2 contre et 90 abstentions, malgré les craintes exprimées par certains députés francophones de voir encore s'aggraver la pénurie médicale dont souffrent certaines régions de Wallonie et certains quartiers de Bruxelles par l'instauration d'un double quota. Quant à la ministre de la Santé, Maggie de Block, elle a fait part de ses doutes sur la conformité de la proposition de loi au droit européen : "une telle discrimination entre Belges et citoyens européens d'un autre État-membre ne peut être envisagée que si elle est absolument nécessaire pour préserver les intérêts nationaux, par exemple la Santé publique". [avec LeVif.be]
Une proposition de loi centriste, adoptée par la chambre basse jeudi, instaure des quotas pour les médecins et dentistes formés en Europe, dans un contexte de limitation des numéros Inami délivrés en Belgique.
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus