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Tiers payant intégral censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient d’invalider la généralisation du tiers payant, tel que le prévoyait la loi de santé. Alors que le dispositif prévoyait une dispense d’avance de frais intégrale, sur la part obligatoire et complémentaire, le Conseil constitutionnel entend contraindre le gouvernement à ne l’appliquer que sur la part obligatoire. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages pour contester le texte à l'origine d'une forte mobilisation des professionnels de santé. Pour expliquer leur censure partielle, les juges...

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