Covid : la Cour européenne des droits de l’homme valide les restrictions visant les soignants non vaccinés

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur la question de la vaccination des soignants sur le Covid. Et sa décision, rendue jeudi 29 août, ne va pas plaire aux antivax. Dans cet arrêt de chambre, qui n’est pas définitif*, la CEDH considère "à l’unanimité" que les mesures imposées aux professionnels de santé non vaccinés par l’Etat de Saint-Marin étaient justifiées, expose un communiqué.

De nationalité saint-marinaise, italienne ou moldave, les 26 professionnels de santé requérants dénonçaient les mesures prises à leur encontre du fait de leur refus de se vacciner. Conformément à une loi prise en 2021 par ce micro-état de 33 000 habitants enclavé dans la péninsule italienne, les professionnels de santé réfractaires pouvaient être réaffectés à d’autres services, d’autres postes publics ou se voir proposer un travail d’intérêt général indemnisé. La suspension temporaire sans salaire n’intervenait qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité ou de refus des alternatives proposées. 

Les requérants dénonçaient une violation du principe d’égalité, une discrimination par rapport aux soignants vaccinés qui ont pu bénéficier d’un allègement de certaines mesures de restriction (telles que le port du masque), et d’une ingérence abusive de la puissance publique dans la sphère privée.

Mais, rappelant que les Etats jouissent d’une ample marge d’appréciation en matière de politique de santé, la Cour juge que "les mesures litigieuses étaient proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi " : protéger la santé de la population. Elle considère par ailleurs que les pertes subies par les requérants étaient une conséquence inévitable d’un contexte "exceptionnel et imprévisible" de pandémie mondiale. "Les pertes financières n’ont pas été très importantes pour la plupart des personnes concernées et lorsqu’elles l’ont été, celles-ci avaient refusé tout travail sans justifier ce refus ", relève le communiqué.

Constatant que les personnes non vaccinées étaient plus sujettes à l’infection et susceptibles de contaminer et propager le virus, la CEDH a estimé qu’il n’était pas déraisonnable d’alléger les mesures de restriction pour les personnes vaccinées qui présentaient un risque moindre et que cette action ne saurait être considérée comme discriminatoire. 

*Dans un délai de trois mois, toute partie peut demander le renvoi devant la Grande chambre de la Cour.