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Le non-respect de l’obligation de DPC désormais sanctionnable

L’absence de sanction effective touchant les praticiens qui ne respectent pas leur obligation annuelle de DPC avait été pointée du doigt par la mission de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur le DPC et l’OGDPC. Ce manque vient d’être comblé par la publication au journal officiel, d’un décret (N° 214-545 du 26 mai 2014), qui donne les moyens de sanctionner ceux qui ne respectent pas leur obligation légale. Ce décret, “relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médeincs (et...

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