Affichages en salle d'attente : la moitié des médecins libéraux ne sont pas en règle, constate la Répression des fraudes

Chez les médecins, il a été constaté une absence fréquente des mentions obligatoires ou des phrases types imposées par l’arrêté du 30 mai 2018 dans les affichages obligatoires. Pourtant, l’Ordre des médecins avait mis à disposition des affichages types pour les praticiens. La DGCCRF rappelle que les médecins doivent, en effet, afficher en salle d’attente et sur le lieu de paiement :  

• Un rappel des conditions de facturation de frais de santé, sous la forme d’une phrase type obligatoire ; 

• L’indication du statut conventionnel du professionnel et une phrase type explicitant les conséquences de ce statut sur les frais facturés aux patients ; 

• Un renvoi au site ameli.fr pour plus d’informations ; 

• Les prix et montant de prise en charge d’une liste de prestations ; 

• Une phrase type relative aux dépassements d’honoraires et aux devis. 

Or, 55 % des médecins contrôlés présentaient au moins un manquement. La DGCCRF a mis en place des mesures pédagogiques ou correctives selon la gravité des cas, qui ont permis une mise en conformité rapide des professionnels.  

Des sanctions prononcées

Certains médecins ont toutefois été sanctionnés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes cite notamment le cas d'un généraliste qui a écopé de 1 000 euros d'amende parce que son affichage en salle d’attente ne comportait quasiment aucune des informations obligatoires. Un autre praticien a été visé par une procédure pénale, "en raison de pratiques tarifaires appelant l’intervention du tribunal correctionnel".  

Du côté des dentistes, des manquements ont aussi été constatés notamment en matière d’affichage et d’information sur les frais de santé. 52 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement, comme l’absence d’affichage des prix des prestations proposées dans la salle d’attente ou encore l’absence d’informations sur le conventionnement. 

Des manquements sur les documents obligatoires à délivrer aux patients ont également été relevés. 26 % des chirurgiens-dentistes contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement comme l’absence de devis, la remise d’un devis non conforme ou l’absence de remise des documents de traçabilité concernant les couronnes et implants.  

Des inexactitudes ont notamment été relevées sur l’origine des prothèses, qui étaient signalées "origine France" alors que ce n’était pas le cas. "De manière plus exceptionnelle, il a été établi que certains dentistes avaient sollicité des proches afin qu’ils postent des avis favorables sur internet pour soutenir l’image de leur cabinet", a aussi noté la DGCCRF, dans cette enquête. 

Une amende de 150 000 euros

Des structures d'exercice collectif de médecins libéraux (centres dentaires, radiologiques…) ont également fait l'objet de contrôles. Les manquements relevés concernaient "l’absence d’affichage des informations précontractuelles réglementaires, en particulier l’absence d’affichage des mentions types et des dépassements d’honoraires".  

Un centre d’imagerie a écopé d'une amende transactionnelle de 150 000 euros parce qu'il "laissait penser aux patients qu’ils allaient consulter des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts des praticiens pratiquaient des dépassements d’honoraires".  

La facturation de forfaits pour le traitement de dossiers administratifs a été constatée. "Un professionnel ne peut imposer à un patient une prestation non médicale qu’il n’a pas demandée ou faire payer un supplément pour une prestation qui n’a pas de consistance réelle ou est déjà comprise dans la prestation médicale facturée", rappelle la DGCCRF, citant également des frais de prise de rendez-vous censés être "inhérents à la prestation médicale" et ne pouvant "être facturés en sus". Il a aussi été constaté "que des centres d’imagerie facturent de manière systématique et imposée des frais d’archivage". Des procédures concernant l'ensemble de ces pratiques sont en cours.  

La DGCCRF note enfin que "la remise de note d’honoraires est une problématique croissante pour les patients". Au cours de l’année 2025, plus d’une centaine de signalements sur cette thématique ont été saisis dans SignalConso pour la seule région Ile-de-France. La dématérialisation de la fiche de soins, dans laquelle sont formalisées les sommes demandées aux patients, peut empêcher ces derniers "d’avoir une bonne connaissance des sommes qui lui sont facturées, ce qui est particulièrement problématique quand le professionnel de santé facture des prestations supplémentaires".  

A l’issue de ces contrôles, près de 90 % des manquements ont été corrigés par les professionnels. Au 1er octobre 2026, le montant total des amendes administratives prononcées s’élevait à plus de 130 000 euros, signale la répression des fraudes.