Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans un cabinet médical ?
La mise en place d’un équipement de vidéoprotection à l’entrée ou au sein d’un cabinet obéit à des règles d’autorisation préalable et au respect de consignes d’information des patients et de son personnel.
Une demande d’autorisation auprès de la préfecture est obligatoire et sera justifiée par le besoin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Cette procédure d’autorisation fait suite à un décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 (JO du 24 janvier). L’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans. Les démarches à accomplir pour déclarer un système de vidéosurveillance peuvent se faire par courrier postal ou en ligne sur le site Internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr/Videoprotection Le médecin doit remplir un imprimé CERFA, communiquer le modèle de l’affiche qui sera installée pour informer la clientèle de l’existence d’une vidéosurveillance dans son cabinet, remplir un questionnaire de conformité de ce système avec le numéro de certification de l’installateur.
Sanctions pénales
Les patients doivent être clairement informés (affiche, panneau, pictogramme), ainsi que le personnel qui doit donner son accord avant la mise en place du dispositif. Celui-ci pourra être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente mais il ne pourra pas filmer la consultation, compte tenu de son caractère secret. Les images enregistrées peuvent être conservées pendant trente jours. Au-delà de ce délai, elles doivent être détruites. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai d’un mois, de les falsifier, ou encore de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées. Si l’exploitation des images en cas de vol ou d’agression peut avoir une utilité pour rechercher les coupables, elle doit être strictement limitée et encadrée et ne pas porter atteinte aux règles de confidentialité rappelées par le Code de déontologie médicale.
