Plusieurs syndicats de radiologues, dont la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre la baisse des tarifs de radiologie inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le recours a été retoqué par le Conseil d'Etat.
L'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) de procéder à une baisse de 2% des forfaits techniques des scanners, des IRM et des tomographes à émission de positons (TEP). Cette décision faisait l'objet d'un recours en Conseil d'État déposé par plusieurs syndicats de radiologues. Le 11 juillet, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes des requérants. Ces derniers demandaient, outre l'annulation de la décision, la saisie du Conseil constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La FNMR a déposé un second recours au Conseil d'État, cette fois-ci contre la décision de supprimer le modificateur Z. La suppression de ce modificateur réservé aux radiologues conduit à la mise en place d'une classification commune des actes autour de la majoration Y, moins élevée, qui s'applique à tous les actes sans tenir compte de la spécialité du médecin. Les juges ne se sont pas encore prononcés sur ce dossier. [Avec Hospimedia.fr]
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus