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La santé exclue des class actions

Benoît Hamon a présenté hier son projet de loi sur la consommation. Parmi les mesures phares : l'instauration d'une "action de groupe". La santé et l'environnement sont exclus du dispositif. Les consommateurs français vont bientôt pouvoir entreprendre des actions de groupe. Le Conseil des ministres a examiné hier le projet de loi sur la consommation, qui ouvre la voie aux “class actions” à la française. Il s’agit la d’un mode de procédure judiciaire qui permet aux personnes victimes d'un même préjudice, de se regrouper pour demander réparation auprès de la...

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