Un patient ne peut pas choisir son traitement

Dans une ordonnance du 26 juillet 2017, le Conseil d'État opère une nette distinction entre le consentement éclairé et le choix d'un traitement par le patient.

Le juge des référés du Conseil d'Etat était saisi par les parents d'un enfant atteint d'une leucémie qui a récidivé. Alors que l'équipe médicale du CHU de Montpellier (Hérault) a mis en œuvre un traitement palliatif, les parents ont saisi le tribunal administratif (TA) pour les enjoindre à démarrer une chimiothérapie. Le TA de Montpellier, également saisi en référé, a rejeté cette demande le 12 juillet. Le Conseil d'État a ensuite été saisi le 19 et a entériné le rejet de la requête des parents. La demande d'ordonner une nouvelle expertise médicale est également rejetée, la stratégie thérapeutique ayant été validée par le service d'hématologie pédiatrique de l'AP-HM et par une réunion de concertation pluridisciplinaire interrégionale. Les équipes médicales sont unanimes sur le fait que la chimiothérapie curative "ne constituait pas le traitement le plus approprié, compte tenu de la très forte probabilité de son inutilité d'une part et des grandes souffrances ainsi que des risques élevés qu'il entraînerait, d'autre part". Par ailleurs, le traitement palliatif a permis de stabiliser le nombre de cellules leucémiques. Dans son ordonnance, le Conseil d'Etat rappelle que "toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé". "En revanche, estime le juge des référés, ces mêmes dispositions [du Code de la santé publique] ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement". "Dans ces conditions, et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés [...] de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer", conclut-il. [avec Hospimedia]