A quoi sert la charte éthique et déontologique des facultés de médecine ? 

 

D’abord publiée en 2017, la charte éthique et déontologique et de l’intégrité scientifique et professionnelle des facultés de médecine a été actualisée cette année par la Conférence nationale des Doyens. “Cette charte rédigée en 2017 répond à une exigence éthique autour des responsabilités de formation et de recherche, d’orientation et d’insertion professionnelle des étudiants et des pratiques de soins. Les évolutions des cadres d’exercice appellent à adapter certains points et à poursuivre l’information et la mobilisation des acteurs autour des principes édictés et des engagements pris par les facultés”, précisaient les doyens dans un communiqué de presse le 22 juin.  

 

Ce document, d’une douzaine de pages, recense l’ensemble des engagements pris sur le plan de l'intégrité scientifique, de la “conduite responsable” de la formation, sur le cumul des activités, les avantages et cadeaux, l’indépendance, les relations avec les industries de santé par exemple. En voici les principales infirmations :  

 

Intégrité scientifique  

“La charte nationale de déontologie des métiers de la santé adoptée par la faculté souligne l’importance du respect du principe d’intégrité par les professions de santé”, écrivent les doyens. Ainsi, au-delà de respecter  les propositions de mise en œuvre de la charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, les facultés de médecine s’engagent dans ce texte à déposer sur un site accessible un protocole de recherche préalablement à la réalisation de la recherche, à réaliser “une analyse statistique des résultats effectuée de façon indépendante des promoteurs privés et des investigateurs”, une “communication des résultats, qu’ils soient positifs ou négatifs, soit sous forme de publication soit sous forme de dépôt dans un registre” ou encore “la transparence et l’ouverture des méthodes et résultats de la recherche, permettant ainsi sa vérification et sa réplication”.  

 

De plus, les doyens s’engagent à “lutter contre tous les manquements à l’intégrité scientifique” comme les “pratiques douteuses de recherche”, le plagiat. Pour eux, la publication de travaux scientifiques dans des revues dites “prédatrices” est prohibée ainsi que l’exercice d’activité éditoriale pour ces revues. Enfin, en ce qui concerne l’évaluation des travaux de recherche, les enseignants- chercheurs doivent fournir “une évaluation impartiale, rapide et rigoureuse, en respectant la confidentialité, la propriété intellectuelle et l’intégrité”. “Les enseignants-chercheurs doivent faire état des liens d’intérêt susceptibles d’avoir influencé leur travail, de manière honnête et exhaustive” en ce qui concerne la participation à des projets de recherche, communication et publications scientifiques.  

 

Déontologie 

Pour les doyens, la règle est claire : les facultés s’engagent à “respecter et faire respecter les règles déontologiques et d’intégrité préconisées par l’ensemble des ordres des professions qui les composent”. “A titre d’exemple concernant le respect des règles en matière de gestion des liens et conflits d’intérêt, les personnels de la faculté doivent renoncer à participer aux débats et votes dans les instances décisionnelles sur les sujets pour lesquels ils ont un conflit d’intérêt personnel, familial, ou professionnel”, précisent-ils.  

 

La participation d’un membre du conseil de l’Ordre des médecins au conseil de l’UFR ou de la commission de déontologie a également été rendue indispensable, tout comme la formation des étudiants à cette thématique. “Il est recommandé que cet enseignement soit adapté au niveau de cycle des études et au degré de responsabilité clinique des étudiants, et donc réitéré tout au long des études.”  

 

“La faculté s’inscrit dans le cadre général de la promotion de l’égalité hommes-femmes, de la lutte contre les discriminations de toute nature et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap, quelle que soit l’origine de celui-ci. En particulier, la faculté s’inscrit pleinement dans le respect de la Loi de transformation de la fonction publique mettant en place et faisant connaitre des dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral, et de discrimination”, font savoir les doyens. 

 

Formation pour une conduite responsable 

Les doyens s’engagent à ce que les enseignements obligatoires couvrent l’éthique, la déontologie professionnelle, l’intégrité scientifique, le bon usage de l’information médicale et scientifique, la manipulation de l’information et les pratiques d’influences notamment.  

 

 

Transparence 

La faculté s’engage à rendre accessibles sur son site propre les liens d’intérêt des membres de ses instances de gouvernance et de ses commissions pouvant avoir à traiter des sujets en rapport (commission de cumul des activités accessoires, commission de déontologie, commission pédagogique, commission recherche), est-il indiqué dans cette charte. Les enseignants sont aussi tenus de communiquer aux étudiants leurs liens d'intérêt en préambule de leurs cours.  

 

Cumul d'activité 

Dans le cadre de cette charte, les facultés s’engagent à mettre en place une commission chargée d’examiner les demandes de cumul d’activités accessoires, en application des lois et règlements en vigueur. “Les éléments analysés par la commission comprennent : l’adéquation de l’activité accessoire avec la définition officielle, l’adéquation de la durée cumulée sur l’année avec le nombre de jours autorisés, le niveau de rémunération cumulée par rapport à celui de la rémunération totale. Les avis de la commission, positifs ou négatifs, sont transmis aux autorités des deux établissements pour décision d’autorisation”, est-il précisé. L’instruction par le CNOM est obligatoire dans le cadre de la loi dite “anti-cadeaux” et permet de vérifier “si les montants des honoraires et défraiements liés à l’activité accessoire relèvent d’une simple déclaration ou s’ils nécessitent une obtention d’autorisation”. “Les formations en immersion qui se tiennent au sein des structures de soin (blocs opératoires, salles interventionnelles, etc.) lorsqu’elles sont financées par un prestataire privé et qu’elles se déroulent sur le temps de travail ne peuvent donner lieu à rémunération au titre des activités accessoires. Elles imposent une convention préalable entre le prestataire et l’établissement”, précisent-ils encore.  

 

Cadeaux 

“Les cadeaux financés par l’industrie ne sont pas autorisés car, même de faible valeur, ils sont susceptibles d’influencer les décisions des prescripteurs, affectant ainsi directement les patients”, affirment les doyens. Dans le cas d’un défraiement pour assister à une conférence, par exemple, l’avantage doit donner lieu “à une déclaration” sur le site de transparence des liens d’intérêts.  

 

Relation avec les industries de santé 

Les industries ne sont pas autorisées à fournir un soutien financier à la formation professionnelle initiale ou continue. Les doyens rappellent par exemple dans ce document que les “enseignements facultaires, y compris la formation continue et ceux délivrés au sein des hôpitaux affiliés, ne peuvent être dispensés par l’industrie elle-même ou ses représentants, ou par tout autre organisme privé à but lucratif, en dehors de partage d’expérience sur le fonctionnement même de l’industrie ou de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants au sein de ces industries”.  

 

Les étudiants ont le droit d’exercer un devoir de réserve “lorsqu’ils se trouvent en situation d’influence”. A noter également que les élus étudiants du Conseil d’UFR peuvent saisir la Commission de déontologie et d’intégrité scientifique de toute situation qui leur semblerait devoir relever de celle-ci. 

 

 

Recrutement 

“Le recrutement et la promotion des personnels (enseignement, recherche, administration et soutien technique) se font sur des critères et selon des méthodes équitables et transparentes, sans discrimination ni favoritisme de toute nature, par exemple liée au sexe, à l’âge, à l’appartenance socio-économique, ethnique, politique, syndicale, ou religieuse”, promettent les doyens.  

 

Environnement  

Nouveauté de cette réactualisation, le volet environnemental prévoit de “nommer un référent environnement/développement durable en charge d’une réflexion et de la mise en œuvre des actions de formation et de recherche” par exemple. “Dans le cadre de l’enseignement, à mettre en place des enseignements de santé environnementale en 1er cycle, 2ème cycle (notamment par le service sanitaire) et 3ème cycle sous la forme de formations continues et à partager ces outils de formation avec les autres facultés et écoles de santé paramédicales et écoles vétérinaires”, ajoutent-ils.  

 

L’intégralité de la charte est à consulter en cliquant ici. Par ailleurs, une grille d’auto-évaluation est proposée aux facultés afin de guider leur mise en œuvre de cette charte.