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IVG : les députés votent l’extension du délai légal, mais refusent de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins

Examinée en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée ce mardi 30 novembre par les députés, donnant ainsi le feu vert à l’extension du délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse. Mais l’Assemblée a refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins.

 

Au terme de débats houleux, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, examinée en deuxième lecture, a finalement été adoptée hier soir par les députés par 79 voix contre 36, et 8 abstentions. L’Assemblée nationale avait déjà donné son feu vert au texte il y a un an – en octobre 2020, mais il avait été rejeté par le Sénat, dominé par la droite.

Que contient le texte voté par les députés ? D’abord, l’allongement du délai légal pour recourir à une IVG, de 12 semaines de grossesse à 14 semaines. Une extension du délai qui a suscité de nombreuses oppositions. Avec la croissance du fœtus de 12 à 14 semaines, "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves", a averti le député Di Filippo (LR).

Plusieurs députés de la droite ont préconisé un meilleur accès à l’IVG selon les modalités actuelles, plutôt qu’un report du délai légal pour le pratiquer. Mais pour la rapporteure du texte, Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM), cette mesure n’est "pas une lubie de militante féministe" mais se fonde sur le principe du droit des femmes à disposer de leur corps.

 

Les députés ont également supprimé le délai de deux jours entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG. Le feu vert a été donné aux sages-femmes pour la pratique des IVG instrumentales.

 

Refus de suppression de la cause de conscience spécifique des médecins

Des amendements déposés par le groupe LR ont toutefois abouti au refus de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins, comme le souhaitaient des deux rapporteures du texte.  Pour le député LR Patrick Hetzel, la clause "générale" des médecins est réglementaire, soumise au Gouvernement, tandis que la clause "spécifique" est législative. "La rayer d'un trait de plume est très inquiétant pour les libertés", a-t-il jugé.

En octobre dernier, l’Ordre s’était clairement opposé à la suppression de cette clause spécifique, estimant qu’elle ne résoudrait pas les difficultés d’accès aux IVG. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a également émis des réserves à ce sujet, craignant "une mauvaise interprétation de cette suppression qui puisse semer le trouble dans la communauté médicale".

Si le ministre s’est dit favorable à l’allongement du délai légal de recours à l’IVG à titre personnel, le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur ce projet de loi - et l’ensemble de ses mesures, n’émettant qu’un "avis de sagesse", sans engagement ferme de le faire examiner de nouveau au Sénat. Dans un tweet, la rapporteure, Albane Gaillot, a ainsi appelé l’exécutif "à inscrire en responsabilité ce texte à l’ordre du jour du Senat".

[avec AFP]

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