"Appel d'air migratoire" : la droite veut supprimer le droit de séjour pour soins des étrangers

Six grandes associations de malades ont dénoncé, mardi 4 février, une proposition de loi LR visant à supprimer le droit de séjour pour soins, qui doit être examinée le 6 février à l'Assemblée nationale en séance plénière dans le cadre de la niche parlementaire de la droite. "Si elle était adoptée", cette proposition "condamnerait à mort des milliers de personnes étrangères gravement malades en France", ont déclaré dans un communiqué les associations France assos santé, Renaloo, Aides, la Fédération française des diabétiques, l'Alliance maladies rares et SOS Hépatites.

Mise en place à la fin des années 1990 pour "permettre à des étrangers en situation irrégulière, présents depuis un certain temps sur notre sol, d’être régularisés pour recevoir des traitements contre le VIH, qui n’existaient pas dans leur pays d’origine", la procédure d'admission au séjour pour soins (article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) a été "largement dévoyée", selon les auteurs de cette proposition de loi. Ce droit au séjour pour soins "concerne aujourd’hui massivement des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques liées aux modes de vie (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers)", soulignent-ils. Les critères d’attribution de ce titre de séjour "sont extrêmement attractifs puisqu’il peut être accordé dès lors que le soin n’est pas accessible dans le pays d’origine, même pour des raisons économiques", pointent les députés LR. 

Le droit de séjour pour soins, qui bénéficierait selon ces élus à 30 000 étrangers au total, est ainsi accusé de générer "un appel d'air migratoire" et de faire peser une lourde charge sur les finances publiques. "Environ 5 000 dossiers d’étrangers malades pour insuffisance rénale sont recensés. Le coût d’un traitement par dialyse oscille entre 80 000 et 100 000 euros par an. Aussi, pour le seul cas des étrangers traités pour insuffisance rénale, le coût annuel serait de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros", calculent-ils.

Que disent les chiffres ? D'après le dernier rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), en 2022, 24 183 demandes ont été enregistrées, un nombre en baisse constante depuis 2017 (43 935 demandes enregistrées). Un peu moins de 60% de ces demandes ont reçu un avis favorable au maintien sur le territoire pour soins. Les maladies infectieuses et parasitaires arrivent en tête des motifs (25.2%), suivies des maladies de l'appareil circulatoire (20.9%), des troubles mentaux et du comportement (20.5%), des maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques (17.4%) et des tumeurs (12.8%).

Les députés LR relèvent par ailleurs que le dispositif bénéficie même à des ressortissants de pays du G20 qui viennent se soigner en France car les traitements sont mieux pris en charge. D'après les chiffres de l'Ofii, leur nombre reste limité : seules 687 demandes ont été recensées en 2022, la grande majorité des demandeurs étant originaires de pays en voie de développement. 

Rejetée par la commission des Lois de l'Assemblée, la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour du jeudi 6 février. Etant en 8e position, elle a néanmoins peu de chances d'être examinée.