Un médecin peut-il licencier une secrétaire en arrêt maladie ?
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, qui s’applique aux employeurs exerçant la médecine libérale notamment en cabinet de ville, pour leurs salariés travaillant dans leur cabinet, prévoit une disposition précise en la matière. Selon l’article 29, alinéa 2, de cette convention, les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il résulte de ces dispositions qu’un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de son cabinet occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l’absence pour maladie n’excède pas un an.
Une solution confirmée par la Cour de Cassation
Au regard de cette convention collective, la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 18 décembre 2019, a jugé qu’une telle garantie interdisait non seulement le licenciement d’un salarié malade durant la période de garantie mais également le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du cabinet médical. Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, la secrétaire standardiste d’un médecin, qui souffrait d’une maladie non professionnelle, avait été licenciée un mois après le début de son arrêt de travail, au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait son remplacement.
La secrétaire de ce praticien devait contester son licenciement en justice en invoquant la clause de garantie d’emploi prévue par sa convention collective, alors que de son côté son employeur considérait qu’il n’avait pas méconnu la garantie d’emploi bénéficiant aux employés malades puisque le licenciement n’était pas justifié par l’arrêt de travail, mais par l’absence prolongée de sa salariée, qui nécessitait son remplacement définitif. Une argumentation rejetée par la Cour de Cassation qui a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et considéré que la clause de garantie d’emploi figurant dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux empêchait ce médecin employeur, pendant un an, de licencier un salarié en raison des conséquences liées à son absence pour maladie.
En matière de gestion du personnel, il est souhaitable de prendre conseil auprès de son assureur de protection juridique ou auprès d’un avocat spécialisé, avant d’entreprendre des démarches visant à se séparer d’un salarié.
