PMA : "à titre personnel, je souhaite le remboursement", indique Agnès Buzyn

  Quelles sont les contours du projet d'extension de la PMA (aide médicale à la procréation) aux couples lesbiens et aux femmes seules ? Si le projet de loi n'a pas encore été rendu public, Agnès Buzyn commence à en laisser filtrer les grandes lignes. Invitée du Grand Rendez-vous dimanche sur Europe 1, la ministre s'est prononcée en faveur du remboursement de la procédure par l'Assurance maladie, comme c'est actuellement le cas pour les couples hétérosexuels infertiles. "Beaucoup de [couples de femmes] lorsqu'elles ont les moyens, partent le faire. Et l'idée c'est que celles qui n'ont pas les moyens d'aller en Belgique puissent en bénéficier. À titre personnel, je souhaite le remboursement", a indiqué la ministre, "sinon ce sera un droit formel mais pas un droit réel". Le projet de loi a été envoyé au Conseil d'État, qui se chargera d'en vérifier la cohérence et la conformité avec le bloc constitutionnel.   Une "loi de raison" plutôt qu'une "loi de combat" Interrogée sur les oppositions que ne manquera pas de susciter l'extension de la PMA, la ministre a joué la carte de l'apaisement. "Il y aura la mobilisation de personnes très organisées autour de La Manif pour tous. Je pense simplement que ça n'aura pas du tout le même écho, le même impact", indique-t-elle. Revendiquant "une loi de raison" plutôt qu'une "loi de combat", elle a exprimé le souhait de la "porter de façon apaisée dans le débat public", précisant que seuls "quelques centaines ou quelques milliers de couples de femmes" seraient concernés. Faut-il comprendre que le remboursement sera réservé aux couples lesbiens, à l'exclusion des femmes seules ? Dans son avis afférant, le Comité consultatif national d'Éthique (CCNE) s'interrogeait sur les difficultés d'accès en pratique à l'insémination artificielle avec donneur et suggérait de distinguer "la situation différente des couples de femmes et des femmes seules", au regard du remboursement et de l'accès au don de sperme. Mais le Gouvernement a jusqu'à présent donné peu de gages aux préventions des Sages. Autre problème soulevé par l'extension : la filiation "Il y a plusieurs options : soit adopter le code civil pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA et faire en sorte que ce soit le même que pour les femmes qui ont recours à la PMA, ou au contraire faire un droit spécifique pour les femmes", a expliqué Agnès Buzyn, précisant que les deux versions ont été proposées au Conseil d'État.   Levée d'anonymat à 18 ans Quant à le levée d'anonymat en cas de PMA avec un tiers-donneur, elle devrait être rendue possible à la majorité de l'enfant. Cela permettra de "lever un secret de famille parfois lourd à porter", a déclaré la ministre, en précisant que l'accord du donneur serait requis, non au moment du don, mais de la demande. "On n'est pas forcément dans le même état esprit quand on donne des spermatozoïdes à 25 ans et quand, vingt ans plus tard, à 45 ou 60 ans, on est éventuellement sollicité par un enfant", a-t-elle argumenté. La version définitive de la loi sera présentée en juillet au Conseil des ministres, avant un examen au Parlement à une date encore incertaine. "En décembre, en janvier ou en mars", selon l'avancée du calendrier parlementaire, particulièrement chargé.