Le Cese se positionne en faveur de l'aide active à mourir 

Ce mardi 9 mai, l’avis consultatif, nommé "Fin de vie : faire évoluer la loi ?" porté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté (98 voix pour, 6 voix contre) en séance plénière. Sur demande du Gouvernement, le Cese a formulé 13 “préconisations”, en s’appuyant sur les travaux de la Convention citoyenne. Le Conseil propose la légalisation du “suicide assisté et de l’euthanasie”, dans certains cas, ainsi que le développement des soins palliatifs. 

La première “préconisation” suggère une “modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir”. L’idée est qu’un patient en fin de vie puisse également avoir accès aux soins palliatifs et non uniquement quand son état de santé le nécessite. Également, le Cese propose de “garantir, au nom du principe de liberté individuelle”, le suicide assisté ou l’euthanasie “pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable”. Cependant, il rappelle que les professionnels de santé doivent avoir la possibilité de “refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes en faisant valoir la clause de conscience”, comme l’avait suggéré dans son avis le Conseil consultatif national d’éthique, en septembre dernier. 

Le Cese recommande également, la “prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience”. Dans le cas où un patient n’a pas fourni ses directives anticipées à temps, le Cese suggère “d’instaurer une procédure judiciaire spécifique”. Il demande également au Gouvernement de mieux sensibiliser les Français notamment en mettant en place “une campagne nationale (...) sur le droit à l'accompagnement de la fin de vie et les choix offerts”. Le Cese remarque que les soins palliatifs sont victimes de nombreuses idées reçues. “Ces soins sont considérés trop souvent comme des soins de fin de vie, alors qu’ils peuvent être utiles dès le début de la maladie, et parfois très loin de la fin de vie pour certaines pathologies comme le diabète”. 

Le rapport du Cese évoque aussi “le manque de moyens humains et financiers pour développer réellement l’accès” aux soins palliatifs. Il propose de reconnaître le rôle des proches aidants de patients, et de revaloriser leur congés, “tant sur le montant de l’indemnisation que sur leur durée”. 

Cet avis du Cese va permettre au Gouvernement de présenter un projet de loi, qui verra le jour avant la fin de l’été. Emmanuel Macron a également promis des "investissements" concernant un "plan décennal" sur les soins palliatifs. 

[Avec AFP et Franceinfo]