La ville de Paris condamne un propriétaire pour avoir logé gratuitement une infirmière en plein confinement

En avril 2020, un propriétaire décide de louer son logement parisien grâce à l’opération “appart solidaire”. Ce dispositif consiste à louer gratuitement pendant le confinement un bien aux “travailleurs de première ligne”, dont font partie les infirmières. Pendant deux mois, une soignante vit dans cet habitat parisien. Mais pour fonctionner, le dispositif ne peut être utilisé qu’au maximum 120 jours par an, lorsque le propriétaire loue sa résidence principale. Or, le propriétaire a dépassé ce délai. La ville de Paris l’assigne en justice et lui réclame la somme de 10 000 euros. “Mon client ne pensait pas que cet acte bénévole lui serait un jour reproché par la mairie de Paris”, assure Me Xavier Demeuzoy, l’avocat du propriétaire à nos confrères du Figaro immobilier. Me Xavier Demeuzoy envoie un courrier à la mairie de Paris pour rappeler que la location proposée par son client est gratuite, qu’il n’y fait aucun bénéfice et qu’elle fait suite à une demande du Gouvernement. Même si la mairie de Paris reconnaît son erreur, l’action en justice est pourtant maintenue.  Le tribunal judiciaire de Paris condamne alors la mairie de Paris à verser au propriétaire 3 000 euros de dommages et intérêts pour “négligence fautives”. “La ville n'a pas réalisé un contrôle préalable qui lui aurait permis de vérifier l’absence d’infraction”, a admis le tribunal. [Avec Le Figaro immobilier]