2028.

Pas de signature, pas de revalorisations avant 2028 : la mise en garde du directeur de la Cnam

Les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont jusqu'au 28 mai pour se prononcer sur le projet de convention médicale envoyé par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam).  

23/05/2024 Par Louise Claereboudt
Assurance maladie / Mutuelles
2028.

"C'est un moment important", a insisté le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, mercredi 22 mai, lors d'un chat destiné aux médecins libéraux. Cet échange était consacré au décryptage du projet de convention médicale, qui a été transmis le même jour aux syndicats représentatifs de la profession. Cette proposition est l'aboutissement des six mois de négociations, parfois tendues, entre les partenaires conventionnels, qui se sont clôturées par un marathon de 48 heures, jeudi 16 et vendredi 17 mai.

Ce projet de convention médicale doit désormais être approuvé par les syndicats, qui ont jusqu'au 28 mai pour se prononcer. Ces derniers ont d'ores et déjà regretté l'absence de choc d'attractivité de ce texte, malgré des "efforts consentis" par la Caisse dans la dernière ligne droite des négociations. Il contient toutefois toute une série de revalorisations, en particulier une hausse du G à 30 euros et de l'avis ponctuel de consultant à 60 euros dès décembre 2024. 

Ces revalorisations n'entreront en vigueur que si les syndicats signent le projet d'accord. "Si on veut que ces mesures interviennent avant la fin de l'année, c'est maintenant qu'il faut signer, c'est maintenant que ça se passe", a appelé le patron de la Caisse lors du chat. Sans signature, "pas de convention". "Ça veut dire qu'on reste dans le cadre du règlement arbitral [qui] sera appelé à durer jusqu'en 2028", a prévenu Thomas Fatôme. 

Entré en vigueur il y a un an, le règlement arbitral imposait aux partenaires de reprendre le dialogue "dans les deux années" suivant sa mise en place. "Nous n'avons pas voulu attendre ces deux années, nous avons voulu réengager ces discussions au mois de novembre", a rappelé le DG. "Si les syndicats ne signent pas – et c'est leur responsabilité, ils le mesurent parfaitement, je le sais – on va rester sous l'empire du règlement arbitral."

Cela signifie : pas de revalorisations durant les cinq prochaines années (jusqu'en 2028), a-t-il poursuivi. Car dans le cadre du règlement arbitral, "il n'y a pas d'avenant possible. On est coincés." Au revoir donc, la nouvelle nomenclature des actes techniques (CCAM), qui "ne pourra pas voir le jour" malgré les attentes des médecins. 

Le patron de la Cnam, accompagné de son bras droit, Marguerite Cazeneuve, a ainsi lancé un appel solennel à ses interlocuteurs médecins : "Il peut bien sûr y avoir un écart entre un accord 'rêvé' et ce qui est sur la table, mais il faut aussi mesurer ce qu'il se passe entre un accord sur la table et pas d'accord du tout." Il a en outre souhaité rappelé que l'accord proposé est "ambitieux", représentant 1,6 milliard d'euros d'investissement pour la Cnam sur la période 2024-2028.  

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1 k points
Incontournable
Médecine générale
il y a 2 ans
Comme cela a été évoqué, on ne négocie pas sous la menace ou la contrainte. Souhaiteriez-vous négocier avec un pistolet sur la tempe et la corde autour du cou ? On pourrait jouer aussi à plus Con que moi tu meurs, en proposant systématiquement à tous patient un mois d’arrêt de travail. Et si cela ne suffisait pas , deux mois d´arrêt de travail. Pour commencer à négocier… nous avons un pouvoir économique phénoménal avec notre stylo. Qu’on se le dise. Par contre notre faiblesse est notre division, et en face ils le savent et ils en profitent. Donc restons unis pour l’amour du ciel et surtout de notre métier…
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606 points
Incontournable
Médecine générale
il y a 2 ans
Plus de convention => pas de remboursement des assurés => plus de SS branche maladie => plus de M et Mme Fatome/Cazeneuve. Donc oui ils sont assez embêtés si ça ne signe pas, car il va falloir expliquer au patron pourquoi.. Mais je suis serein, ils ne seront pas virés pour autant. L'incompétence chez les énarques reste un critère de sélection. Trois solutions s'offres à nous. 1/ Accepter la main tendue qui remet le C2024 au niveau du C2019 et pleurer chaque année une inflation à 5% qui érodera inexorablement notre rentabilité économique, fera fuir les nouveaux et découragera les anciens.. (au rythme actuel, dans 5 ans nos 30e seront devenus 25e à nouveau) ou ; 2/ Aller chercher la vraie valeur du C2024 et années suivantes en pratiquant des tarifs "avec tact et mesure" en lien avec la réalité économique qui s'impose à nous. (en 2022 votre secrétaire vous coûtait 85C, en 2023 elle vous coûtait 105C et avec un C à 30e elle vous coûtera toujours 95c donc même à 30e c'est BéZé) 3/ rester dans le RA ce qui n'empêche pas d'augmenter le prix de nos actes en fonction du temps de la complexité et de l'expertise de chacun (et du prix du gaz ou autre). Il y a 1000 et une façons d'exercer et 1000 et un contextes d'exercice différent que vous soyez à Paris centre à St Trop ou à Marly-Gomont . le "one-size-fit-all" EST le problème. Le "yapadesous" n'EST PAS notre problème. Fermer les ARS, par exemple, économiserait déjà largement de quoi financer les soins. Au passage l'ordre et les URPS aussi ça nous ferait quelques $ en plus pour soigner et moins dégoiser. Chercher la rentabilité en multipliant les actes à outrance nous à conduit à une situation ou les anciens (60+) épuisés déplaquent; les nouveaux (30-) se découragent à s'installer et les Dr. Veran ( les 30-50 ans) se reconvertissent dans le feutré. Au-delà du prix de la consultation, que la population trouvera toujours trop chère et nous pas assez (les Français aiment leur médecin, mais détestent les médecins), il y va de votre avenir individuel particulier. Voulez-vous multiplier ad-libitum vos heures pour payer le crédit de l'Audi ou voulez-vous être reconnus comme l'étaient vos ainé(e)s pour ce que vous êtes, faites et représentez ? De mon point de vue un médecin ne vaut pas moins qu'un pilote de ligne, un aiguilleur du ciel, un député ou un maire de commune de 100 000 habitants. À force de compromission nous en finirons avec un C a 15e et un successeur de M. Fatome qui nous dira que c'est déjà très bien payé et un gros effort de sa part (les IPAs acceptent le job à 13e, mais d'un autre côté ne font que BAC+5 ans. Les pharmaciens restent les moins-disants en termes de prestation de santé, faut dire qu'ils se feront la sucette sur les produits et la parapharmacie..) Nous sommes à un carrefour, le collier ou la liberté. Relire Jean de Lafontaine (le chien et le loup) me paraîtrait saine lecture.
Photo de profil de L. K.
2,4 k points
Débatteur Passionné
Aide Médicale Urgente
il y a 2 ans
Règle totalement artificielle qui "empêcherait" toute évolution pendant 5 ans. Une règle administrative, ça se change, n'en déplaise aux fanatiques du formulaire. C'est vraiment la dernière étape de la manipulation, enfermer dans une cage ouverte en faisant croire que le monde ne pourra jamais être autrement.
 
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