Pour ou contre la signature de l'accord conventionnel ? Médecins, exprimez-vous !

Après six mois de négociations intenses, la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) a soumis aux six syndicats représentatifs des médecins libéraux un projet d'accord conventionnel pour les cinq ans à venir, qui porte notamment la consultation de base des médecins généralistes à 30 euros. Alors que les syndicats ont jusqu'à fin mai pour se prononcer sur leur signature (ou pas), Egora lance le débat : accepter ou refuser ?

20/05/2024 Par Aveline Marques

19 commentaires

Après un premier échec au printemps 2023 et l'entrée en vigueur d'un règlement arbitral portant le G à 26.5 euros, les médecins libéraux attendaient beaucoup de la reprise des négociations avec la Cnam en novembre dernier. Elles se sont achevées vendredi 17 mai avec la proposition d'un accord* portant un investissement "massif", "inédit", de l'Assurance maladie chiffré à environ 1.6 milliard d'euros.

Ce texte, s'il est adopté début juin, permettra de rehausser le G à 30 euros et l'APC à 60 euros dès le mois de décembre 2024. Un nouveau forfait médecin traitant, rémunérant davantage la prise en charge des patients en ALD (notamment les plus de 80 ans) et des enfants, et majoré pour les jeunes installés, les médecins exerçant en ZIP et les plus de 66 ans, entrera en vigueur en 2026.

Il sera complété d'un forfait de prévention qui prévoit une rémunération supplémentaire de 5 euros par indicateur de prévention, de dépistage et de suivi atteint chez chacun des patients MT, et par une dotation numérique : ces deux rémunérations remplaceront la Rosp et le forfait structure actuels.

L'accord prévoit également l'introduction, en 2026, d'une consultation longue du médecin traitant valorisée 60 euros : elle pourra être cotée une fois par an pour les patients de plus de 80 ans dans chacune des trois situations suivantes : sortie d'hospitalisation, consultation de déprescription des patients hyperpolymédiqués, remplissage de dossier APA.

Des revalorisations ciblant certaines spécialités cliniques en bas de l'échelle de rémunération, notamment les pédiatres et les psychiatres, entreront en vigueur en deux temps : la moitié en décembre 2024, l'autre en juillet 2025. Le point travail des actes CCAM sera lui aussi augmenté en deux temps : +1.5 point en fin d'année 2024, +1.5 point en milieu d'année 2025. Une enveloppe de 220 millions d'euros sera par ailleurs provisionnée pour la revalorisation des actes techniques une fois que la révision de cette nomenclature sera terminée.

Une aide forfaitaire de 10 000 euros viendra inciter l'installation des jeunes médecins en ZIP, et de 5000 euros en ZAC. Les consultations avancées de médecins spécialistes dans des zones sous-denses seront soutenues par le biais d'un forfait de 200 euros par demi-journée. L'aide à l'embauche d'un assistant médical sera augmentée de 5%, dès juillet 2024.

L'accord prévoit également de financer les équipes de soins spécialisées constituées sur les territoires, avec un crédit d'amorçage de 80000 euros et une dotation annuelle comprise entre 50 000 et 100 000, selon le nombre de médecins, pour les missions socles.

Les partenaires conventionnels s'engagent sur dix objectifs collectifs -et non opposables- d'amélioration de l'accès aux soins (réduire au maximum la part de patients en ALD sans médecin traitant, augmenter le nombre de contrats d'assistants médicaux, raccourcir le délai moyen d'accès aux spécialistes…) et sur 15 programmes d'action portant sur la pertinence et la qualité des prescriptions (arrêt de travail, soins infirmiers, IPP, biosimilaires…) donc quatre feront l'objet d'un mécanisme d'intéressement.

Pour être adopté, l'accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des votes aux dernières élections URPS dans chacun des deux collèges -généralistes et spécialistes. Afin que certaines des revalorisations prévues entrent en vigueur avant la fin de l'année 2024 (après la clause des six mois) la Cnam a donné aux syndicats jusqu'à la semaine du 27 mai pour se prononcer.

S'ils ont salué les concessions faites par la caisse dans la dernière ligne droite, notamment sur le calendrier d'application du G à 30 ans, plusieurs syndicats ont regretté l'absence du "choc d'attractivité" promis, face à l'inflation galopante des dernières années.

Et vous, qu'en pensez-vous? Faut-il accepter de signer ou rester sous l'empire du règlement arbitral ? Lecteurs d'Egora, vous avez la parole. Votez, argumentez, commentez !

*La Cnam devait transmettre le projet d'accord définitif aux syndicats au cours de ce long week-end. Quelques ajustements ont pu être opérés.

Auteur de l'article

Aveline Marques

Rédactrice en chef web

19 commentaires

LAGNEAU MARION

369 points

Incontournable

Gastro-entérologie et hépatologie

il y a 2 ans

Pas de vote possible. L'avis des médecins ne compte pas. Car, de toutes manières, on le sait d'avance, ce sera signé, puisque les syndicats n'ont des subventions que s'il y a une convention signée. Ils font donc depuis toujours semblant de s'opposer à tout, tout en sachant pertinemment qu'à la fin ils sont certains de signer. Les accords et conventions ne parlent que d'argent et passent à côté du vrai problème qui est l'organisation de la santé et l'évolution de la manière de travailler des médecins. La convention continue à être pensée pour le médecin tout seul dans son cabinet dont la préoccupation essentielle est plus le CA de la fin de mois que la qualité de travail. Bien sur l'argent est important, mais nombre de jeunes médecins estiment que la qualité de leur travail l'est encore plus. Et cela ne vient jamais dans les discussions. Rémunérer la prévention est bien, mais sans l'organisation qui va avec, c'est misérable. Rémunérer la sortie d'hospitalisation en consultation longue est une bonne idée, si le médecin qui fait cela a un compte rendu détaillé et rapide de la situation, et si on ne lui balance pas le patient un dimanche soir sans ordonnance de sortie correcte, en disant de consulter son médecin généraliste. Etcetera. Il serait bon de parler d'organisationnel au moins autant que de rémunération. L'un sans l'autre, c'est bancal et ça le restera.

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8 3

Pat Bourgpat

2 k points

Débatteur Passionné

il y a 2 ans

Réponse compliquée selon le point de vue souhaité. Du point de vue du fric, signer remplis en partie les objectifs. Du point de vue des "négociations", ne pas signer permettrait de rebattre les cartes et de remettre les conditions des négociations au cœur de la discussion. Les médecins sont à leur plus fort en terme de pouvoir de nuisance (démographie, peu de transfert de taches qui permet de faire de la concurrence, ...... ) et les conditions de négociations sont déjà au delà du toxique (impossibilité de traiter des sujets selon l'emplois du temps décidé, rétention des informations importante par la sécu comme le calendrier des revalorisations qui a été placé au moment préférable pour la sécu qui est la fin des négociations là où les négociateurs sont fatigués et doivent répondre sans avoir le temps dans la négociation). Il faut bien comprendre que si la démographie évolue et les délégations de taches se généralisent, la force de nuisance des médecins va diminuer et les négociations qui se faisaient déjà dans des condition médiocres ne se feront pas dans de meilleures conditions. La sécu travaille sur trois quatre ronds de négociations à l'avance et oblige les médecins eux à ne travailler que sur la négociation en cours en limitant la visibilité à long terme qui est déjà du coté des négociateurs de la sécu.

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GERMAIN POIGNANT

781 points

Incontournable

Médecine générale

il y a 2 ans

CONTRE. En effet, d’une part, pour la médecine générale, le simple rattrapage de l’inflation avec un acte G à 30€ se ferait, dans la convention, en échange d’un un nouveau grignotage de la liberté d’exercice, un nouveau coup de boutoir contre l’exercice libéral avec l’acceptation de contraintes. Or, pour un simple rattrapage de l'inflation, sans aucun moyen supplémentaire (avec un G à 30€), nous n’avons rien à donner en échange. Ce serait différent si le G était nettement plus revalorisé, nous donnant des moyens de créer de l’emploi (les dentistes se paient leur assitante dentaire seule, les avocats leur secrétaire, pourquoi les médecins doivent se faire payer une assistante par la CNAM ?). Par ailleurs, si "nous" étions amenés à signer,les patients s’empresseraient de dire "ça y est, vous avez obtenu ce que vous voulez" et se désolidariseraient un peu plus, et durablement, de la mobilisation (qui s’essouffle) des médecins pour la santé. Je préfère « me serrer la ceinture » et rester au règlement arbitral sans avoir de contrainte supplémentaire sur mon exercice. Sur le long terme, la faiblesse du G à 26,50€ « réveille » les gens et leur fait prendre conscience du problème des honoraires en France. Il y a certainement plus à gagner, dans l’opinion publique, à rester à 26,50€ qu'à passer à 30€ pour le G. Par contre, il est évident que G=30€ s’imposerait actuellement au vu des charges, mais sans atteinte à l’exercice libéral et à la liberté d’exercer en "contrepartie". Interdire à un médecin passé en secteur 3 de repasser en secteur 1 est tout simplement inadmissible. Les médecins non conventionnés sont déjà « punis » par le tarif d’autorité, le message derrière cette décision est coercitif : emprisonner les médecins en secteur 1. Actuellement, je fais de mon mieux en terme de déprescription, de prescription raisonnable d’examens complémentaires (biologie, IRM). Je fais de mon mieux en terme de patients pris en charge (je peux faire plus mais au détriment de l’écoute et du dépistage). Je ne vois pas pourquoi la CNAM me dicterait ma manière de travailler, apprise pendant les études, et améliorée par le retour d’expérience avec les patients. Je ne souhaite pas le règne de critères purement comptables dans mon exercice.

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