PMA, dons de gamètes, GPA : ce que contient le rapport sur la loi bioéthique

Le député Jean-Louis Touraine a remis ce mardi son rapport sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Le rapporteur de la mission d'information formule une soixantaine de propositions qui seront débattues.

La mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique a auditionné quelque 150 personnalités et organisations. Le rapporteur de la mission, le député Jean-Louis Touraine, vient de rendre son rapport dans lequel il formule 60 propositions. La proposition n°2 du rapport est la plus emblématique : "Ouvrir l'accès de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules." "L'institution du mariage entre couples de personnes de même sexe, couplé au droit à l'adoption pour les couples homosexuels, a permis de lever certaines barrières", écrit Jean-Louis Touraine, qui estime que c'est au nom de "l'égalité" que la PMA doit être ouverte à tous les couples et aux femmes seules.

Concernant le don de gamètes ou d'embryons, le rapport reconnaît que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes risque d'entraîner "des tensions sur les flux et stocks de gamètes disponibles". Il prône, dans un premier temps, de mettre en œuvre des "campagnes d'incitation au don" de sperme.  Concernant les ovocytes, la situation est différente puisque "la stimulation ovarienne" est "éprouvante pour les femmes" : le rapport propose de rendre légale l'autoconservation ovocytaire, c'est-à-dire la conservation par une femme de ses ovocytes pour une utilisation ultérieure. Jean-Louis Touraine, qui n'élude pas les risques de pressions professionnelles vis-à-vis de femmes qui pourraient être poussées à reporter leur grossesse, propose également d'"étendre à des centres privés l'habilitation à l'autoconservation que délivre l'Agence de biomédecine". Par ailleurs le rapporteur préconise de "permettre aux personnes conçues à partir d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à leurs origines, sur simple demande, dès l’âge de 18 ans, et pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la prochaine loi de bioéthique." Sur la GPA, le rapporteur affirme son opposition mais demande "la reconnaissance de la filiation à l’égard du parent d’intention pour les enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger, dès lors qu’elle a été légalement établie à l’étranger. Il est impensable de laisser ces enfants souffrir d’une inégalité de droit dans notre pays."  

Le député s'est penché sur les dépistages néonataux, qu'il recommande d'étendre "aux maladies pour lesquelles une prise en charge précoce offre un réel avantage en termes de survie ou de réduction de la morbidité des enfants." Le rapporteur souhaite également encadrer l'extension des tests ADN qui permettent par exemple de "détecter une trisomie 21 avec une précision jamais égalée jusqu'ici". Le rapport propose enfin de fixer à cinq ans le délai de réexamen de la loi relative à la bioéthique (contre sept ans aujourd'hui) et de créer une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthiques. [Avec Lcp.fr et Larep.fr]