Une téléconsultation plutôt qu'un examen physique : l'Ordre alerte sur un risque d'entrave aux droits des gardés à vue

Examiné par les députés, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 a suscité de vives inquiétudes du côté de l’Ordre des médecins. Un article en particulier. L’article 3 du projet de loi prévoit en effet qu’en cas de prolongation d’une garde à vue d’un majeur, l’examen médical puisse être réalisé "par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle" sur autorisation du procureur de la République. 

Si le texte précise que cela ne pourra se faire que "si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État", pour l’Ordre, "ces dispositions viendraient entraver la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue, le maintien de leur garde à vue au regard de leur état de santé" et "leur consentement éclairé à la substitution de l’examen en présentiel à la téléconsultation". 

Pour l’Ordre, "la seule autorisation du procureur de la République dans le cadre du recours à la téléconsultation pour un gardé à vue n’est pas suffisante". 

Par ailleurs, si les téléconsultations peuvent pallier le manque de soignants dans certains cas, "elles ne doivent pas se substituer à l’examen physique du gardé à vue qui favorise considérablement l’établissement d’une relation de confiance entre le soignant et le patient, ainsi qu’évaluation complète de la santé physique de ce dernier", écrit l’Ordre dans un communiqué. Le projet de loi précise néanmoins que le médecin peut demander un examen physique du gardé à vue s’il l’estime nécessaire.  

L’Ordre assure rester "attentif" à "l’équité de traitement des personnes quant aux modalités de l’examen clinique, que la personne soit en situation de privation de liberté ou non".