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Refuser une PMA à un couple lesbien n'est pas discriminant, assure le Conseil d'Etat

Voilà une décision qui va donner du grain à moudre. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'Etat assure que le refus d'une PMA à un couple de lesbiennes n'est pas discriminant. "La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. (…) Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce...
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