Loi sur le conventionnement sélectif : des députés socialistes remontent au créneau

Les députés socialistes reviennent avec des "mesures d'urgence" contre les déserts médicaux, parmi lesquelles la limitation de la liberté d'installation des médecins et la prescription par les pharmaciens de certains médicaments.

Conjuguer incitation et régulation de l'installation. C'est l'esprit de cette proposition de loi portée par les députés du groupe Socialistes et apparentés. "Les 296 755 médecins inscrits à l’Ordre n’ont jamais été aussi nombreux en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale", constatent-ils dans l'exposé des motifs. "Face à cette inégalité, de nombreux dispositifs ont été imaginés, expérimentés, et généralisés depuis 2012", soulignent les députés, rendant ainsi hommage aux efforts de la précédente majorité : 8000 contrats d'engagements de service public ont été signés et près de "1000 maisons de santé ont été construites en cinq ans".   Régulation de l'installation des médecins   Mais, si le plan "Ma Santé 2022" présenté par le Gouvernement actuel "formule plusieurs propositions a priori utiles" (CPTS, assistants médicaux…), "ces dispositifs s'inscrivent dans une logique d'incitation, comme les dispositifs mis en place ces dix dernières années, sans résultat probant", déplorent les députés. Quant à la nécessaire suppression du numerus clausus, "elle ne garantit en rien un meilleur maillage territorial de l'offre de soins" et surtout elle "ne répond pas à l'urgence de la situation". Pour ces députés, il faut faire "appel à toutes les solutions, en levant certains blocages". Car c'est "par la régulation que les mesures d'incitation trouvent leur pleine efficacité", jugent-ils. La proposition de loi instaure donc un "dispositif de régulation de l'installation des médecins", appelé "conventionnement territorial", censé permettre "une plus juste répartition des futurs médecins diplômés". Concrètement, dans les zones dans lesquelles il existe "une offre de soins à un niveau particulièrement élevé" par rapport à la moyenne nationale, "un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité". Sauf s'il s'installe en secteur 1 dans une zone où de nombreux confrères exercent en secteur 2. La proposition de loi prône également un soutien financier aux "territoires innovation santé" dans les zones sous-dotées, via notamment l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional (FIR), pour développer des liens Ville-Hôpital, la permanence des soins et la télémédecine. Le texte assouplit par ailleurs les conditions d'obtention de l'autorisation de plein exercice pour les médecins diplômés hors UE, en réduisant à un an (contre trois) le temps d'exercice nécessaire dans un service ou un organisme agréé pour la formation des internes. Suivant les recommandations du rapport Vigier de juillet 2018, les députés veulent autoriser les remplaçants ou les adjoints à exercer en même temps que le médecin installé dans les zones sous-dotées. Enfin, l'article 5 revient à la charge sur l'expérimentation de dispensation sans ordonnance par le pharmacien d'officine de certains médicaments à prescription obligatoire. Une mesure qui figurait initialement dans le PLFSS 2019 et sur laquelle le Gouvernement avait fait machine arrière, face à l'opposition des médecins.